Congé bail

Manon2103 - 12 juin 2017 à 16:21
 Manon2103 - 12 juin 2017 à 20:15
Bonjour,
Avez vous des exemples de lettre de contestation de congé de bail non valable svp

5 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
12 juin 2017 à 16:26
Bonjour,

Non pas de modèle de lettre.

Pourquoi voulez-vous contester ?

Cdlt
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Car mes propriétaires nous on donne congé pour partir fin août alors que le bail est de trois ans et que sa fais tout juste un an qu'on loge chez eux depuis avril 2016
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
12 juin 2017 à 16:31
Vous êtes en meublé ou en location nue ?
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Manon2103 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
12 juin 2017 à 16:33
Location nue
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
Modifié le 12 juin 2017 à 16:35
Donc votre bail court effectivement jusqu'en avril 2019.

Vous adressez une lettre RAR à votre bailleur pour lui rappeler ce "petit détail" issu de la loi du 6 juillet 89 : il ne peut donner congé pour vente que six mois au moins avant la fin du bail et ne peut donc certainement pas vous demander de partir en août 2017.
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Manon2103 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
12 juin 2017 à 16:37
D'accord merci beaucoup c'est même pas pour vendre c'est pour soit disant l'habiter lui même alors qu'il possède une villa avec sa femme après un litige avec la porte d'entrée il nous a donner congé
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
Modifié le 12 juin 2017 à 16:38
Même s'il souhaite reprendre le logement, c'est la même procédure et les mêmes délai pour une reprise que pour une vente : il ne peut pas le faire moins de 6 mois avant la fin du bail (même s'il peut adresser la lettre de congé bien avant, le délai de préavis ne démarre que 6 mois avant la fin du bail en cours)
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D'accord merci beaucoup pour votre réponse
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djivi38 Messages postés 52202 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 15 391
12 juin 2017 à 19:35
voir :

Manon2103 - 11 juin 2017 à 01:24

(désolée, j'ai accès au forum depuis l'étranger, mais je n'ai pas la possibilité de copier/coller le liens... pas pro de l'informatique !!)


Cdt.
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labricole47 Messages postés 20718 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 994
Modifié le 12 juin 2017 à 20:30
bonjour
merci de cliquer sur répondre ;et ne plus multiplier les post sur le méme sujet
svp

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