Congé bail

Manon2103 -  
 Manon2103 -
Bonjour,
Avez vous des exemples de lettre de contestation de congé de bail non valable svp

5 réponses

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 588
     
    Bonjour,

    Non pas de modèle de lettre.

    Pourquoi voulez-vous contester ?

    Cdlt
    0
  2. Manon2103
     
    Car mes propriétaires nous on donne congé pour partir fin août alors que le bail est de trois ans et que sa fais tout juste un an qu'on loge chez eux depuis avril 2016
    0
    1. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 588
       
      Vous êtes en meublé ou en location nue ?
      0
      1. Manon2103 > Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        Location nue
        0
    2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 588
       
      Donc votre bail court effectivement jusqu'en avril 2019.

      Vous adressez une lettre RAR à votre bailleur pour lui rappeler ce "petit détail" issu de la loi du 6 juillet 89 : il ne peut donner congé pour vente que six mois au moins avant la fin du bail et ne peut donc certainement pas vous demander de partir en août 2017.
      0
      1. Manon2103 > Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        D'accord merci beaucoup c'est même pas pour vendre c'est pour soit disant l'habiter lui même alors qu'il possède une villa avec sa femme après un litige avec la porte d'entrée il nous a donner congé
        0
    3. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 588
       
      Même s'il souhaite reprendre le logement, c'est la même procédure et les mêmes délai pour une reprise que pour une vente : il ne peut pas le faire moins de 6 mois avant la fin du bail (même s'il peut adresser la lettre de congé bien avant, le délai de préavis ne démarre que 6 mois avant la fin du bail en cours)
      0
  3. Manon2103
     
    D'accord merci beaucoup pour votre réponse
    0
  4. djivi38 Messages postés 54345 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 457
     
    voir :

    Manon2103 - 11 juin 2017 à 01:24

    (désolée, j'ai accès au forum depuis l'étranger, mais je n'ai pas la possibilité de copier/coller le liens... pas pro de l'informatique !!)

    Cdt.
    0

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  6. labricole47 Messages postés 12562 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 022
     
    bonjour
    merci de cliquer sur répondre ;et ne plus multiplier les post sur le méme sujet
    svp

    apprendre c'est écouter ceux  qui savent et ignorer ceux qui croient savoir 
    0
    1. Manon2103
       
      Ok
      0

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