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5 réponses
Car mes propriétaires nous on donne congé pour partir fin août alors que le bail est de trois ans et que sa fais tout juste un an qu'on loge chez eux depuis avril 2016
Donc votre bail court effectivement jusqu'en avril 2019.
Vous adressez une lettre RAR à votre bailleur pour lui rappeler ce "petit détail" issu de la loi du 6 juillet 89 : il ne peut donner congé pour vente que six mois au moins avant la fin du bail et ne peut donc certainement pas vous demander de partir en août 2017.
Vous adressez une lettre RAR à votre bailleur pour lui rappeler ce "petit détail" issu de la loi du 6 juillet 89 : il ne peut donner congé pour vente que six mois au moins avant la fin du bail et ne peut donc certainement pas vous demander de partir en août 2017.
Même s'il souhaite reprendre le logement, c'est la même procédure et les mêmes délai pour une reprise que pour une vente : il ne peut pas le faire moins de 6 mois avant la fin du bail (même s'il peut adresser la lettre de congé bien avant, le délai de préavis ne démarre que 6 mois avant la fin du bail en cours)
voir :
Manon2103 - 11 juin 2017 à 01:24
(désolée, j'ai accès au forum depuis l'étranger, mais je n'ai pas la possibilité de copier/coller le liens... pas pro de l'informatique !!)
Cdt.
Manon2103 - 11 juin 2017 à 01:24
(désolée, j'ai accès au forum depuis l'étranger, mais je n'ai pas la possibilité de copier/coller le liens... pas pro de l'informatique !!)
Cdt.
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