Restitution de logement
Reinsarc
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 juin 2017 à 15:22
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 juin 2017 à 15:22
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Modifié le 12 juin 2017 à 12:58
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Bonjour,
Pour qu'un bailleur puisse retenir quoi que ce soit sur le dépôt de garantie, cette retenue doit être justifiée par :
. la comparaison entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie,
. des justificatifs : une facture ou un devis évaluant le montant des réparations.
Avez-vous un justificatif ?
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Pour qu'un bailleur puisse retenir quoi que ce soit sur le dépôt de garantie, cette retenue doit être justifiée par :
. la comparaison entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie,
. des justificatifs : une facture ou un devis évaluant le montant des réparations.
Avez-vous un justificatif ?
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Reinsarc
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12 juin 2017 à 14:01
12 juin 2017 à 14:01
Bonjour,
Merci de votre retour,
l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie sont identiques, pas de modification de l'état des équipements (notamment du frigo neuf ou même l'état des joints), à la différence près que le proprio à noté mot pour mot dans l'EDL de sortie sur la case "Observations" :
- remise des clés
- vérifier VMC et joint
- sortir frigo
D'ailleurs pour être précis :
le document d'état des lieux est un fichier "ELA-1040" en 5 ou 6 feuilles carbone. L'EDL d'entrée à été fait sur la première feuille, j'ai gardé la première feuille, la proprio le reste et la souche. Lors de l'EDL de sortie, la proprio à repris la même souche déjà entamée en réécrivant sur la dernière feuille carbone de la souche d'EDL d'entrée les 3 remarques dans la case "Observations" de façon à avoir un EDL déjà remplis sans modifications ... elle à gardé la dernière feuille et moi la souche. Pour moi même si j'ai signé l'EDL (erreur de débutant), cet EDL n'est pas valable comme EDL de sortie.
La propriétaire m'a transmis une facture que l'auto-entrepreneur lui à établi, mais pour moi cette facture et les dépenses qu'elle m'ampute ne sont pas justifiable du fait que:
- l'EDL entrée/sortie ne mentionne pas un mauvais état des joints (cuisine ou SDB, même si ceux de la cuisine etaient nickel, j'aimerais preuve du contraire si j'ai le droit)
- Mon contrat/bail/EDL ne mentionne pas l’existence d'une VMC, d'ailleurs si je ne me trompe pas seul le nettoyage de la bouche de VMC se trouvant dans mon logement est à ma charge (VMC commune aimantant 3 autres appartements de la même typologie que le mien). Et qui plus est sur la facture il est noté "nettoyage VMC Salle de Bain et Cuisine" alors que le logement n'est pas physiquement équipé de VMC dans la cuisine
- le frigo remplacé au frais de mon propriétaire, il aurait du repartir avec l'ancien frigo, c'est un cas de vetusté donc hors responsabilité locataire.
Alors même si j'ai un justificatif de la part du propriétaire, il est absolument caduque et malhonnête...
Que puis-je faire comme recours ? je n'ai pas encore encaissé le "petit" chèque de caution..
D'avance merci de vos retours.
Cdlt,
Merci de votre retour,
l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie sont identiques, pas de modification de l'état des équipements (notamment du frigo neuf ou même l'état des joints), à la différence près que le proprio à noté mot pour mot dans l'EDL de sortie sur la case "Observations" :
- remise des clés
- vérifier VMC et joint
- sortir frigo
D'ailleurs pour être précis :
le document d'état des lieux est un fichier "ELA-1040" en 5 ou 6 feuilles carbone. L'EDL d'entrée à été fait sur la première feuille, j'ai gardé la première feuille, la proprio le reste et la souche. Lors de l'EDL de sortie, la proprio à repris la même souche déjà entamée en réécrivant sur la dernière feuille carbone de la souche d'EDL d'entrée les 3 remarques dans la case "Observations" de façon à avoir un EDL déjà remplis sans modifications ... elle à gardé la dernière feuille et moi la souche. Pour moi même si j'ai signé l'EDL (erreur de débutant), cet EDL n'est pas valable comme EDL de sortie.
La propriétaire m'a transmis une facture que l'auto-entrepreneur lui à établi, mais pour moi cette facture et les dépenses qu'elle m'ampute ne sont pas justifiable du fait que:
- l'EDL entrée/sortie ne mentionne pas un mauvais état des joints (cuisine ou SDB, même si ceux de la cuisine etaient nickel, j'aimerais preuve du contraire si j'ai le droit)
- Mon contrat/bail/EDL ne mentionne pas l’existence d'une VMC, d'ailleurs si je ne me trompe pas seul le nettoyage de la bouche de VMC se trouvant dans mon logement est à ma charge (VMC commune aimantant 3 autres appartements de la même typologie que le mien). Et qui plus est sur la facture il est noté "nettoyage VMC Salle de Bain et Cuisine" alors que le logement n'est pas physiquement équipé de VMC dans la cuisine
- le frigo remplacé au frais de mon propriétaire, il aurait du repartir avec l'ancien frigo, c'est un cas de vetusté donc hors responsabilité locataire.
Alors même si j'ai un justificatif de la part du propriétaire, il est absolument caduque et malhonnête...
Que puis-je faire comme recours ? je n'ai pas encore encaissé le "petit" chèque de caution..
D'avance merci de vos retours.
Cdlt,
Valenchantée
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12 juin 2017 à 14:47
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Non, le bailleur ne vous a pas "baisé" (et c'est moi qui suis grossière ! lol !)
Parce que vous allez lui faire une lettre RAR :
. rappelant les faits et notamment que c'est à sa demande que le frigo a été mis à la cave lorsqu'il a été remplacé par un frigo neuf,
. qu'en ce qui concerne la VMC vous n'êtes redevable que de son nettoyage régulier, ce qui a été fait,
. que de toute façon, le terme "à vérifier" ne veut rien dire sur un EDL vu que c'est pendant cet état des lieux
. que l'état du logement et des équipements doit être justement vérifié ... il est donc un peu tard pour dire dans quel état ils ont été trouvés ...
. qu'en conséquence, il doit vous restituer le solde du dépôt de garantie et donc vous le mettez en demeure de restituer la somme de XX euros sous 72 heures, à partir de la réception du présent recommandé.
Pour info :
. que la VMC soit sur le bail ou pas n'a pas d'importance en l'occurrence,
. si l'EDL d'entrée ne fait pas mention de l'état des joints, ce n'est pas en votre faveur puisque cela signifie qu'ils étaient en bon état !!
Cdlt
Parce que vous allez lui faire une lettre RAR :
. rappelant les faits et notamment que c'est à sa demande que le frigo a été mis à la cave lorsqu'il a été remplacé par un frigo neuf,
. qu'en ce qui concerne la VMC vous n'êtes redevable que de son nettoyage régulier, ce qui a été fait,
. que de toute façon, le terme "à vérifier" ne veut rien dire sur un EDL vu que c'est pendant cet état des lieux
. que l'état du logement et des équipements doit être justement vérifié ... il est donc un peu tard pour dire dans quel état ils ont été trouvés ...
. qu'en conséquence, il doit vous restituer le solde du dépôt de garantie et donc vous le mettez en demeure de restituer la somme de XX euros sous 72 heures, à partir de la réception du présent recommandé.
Pour info :
. que la VMC soit sur le bail ou pas n'a pas d'importance en l'occurrence,
. si l'EDL d'entrée ne fait pas mention de l'état des joints, ce n'est pas en votre faveur puisque cela signifie qu'ils étaient en bon état !!
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Reinsarc
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12 juin 2017 à 15:16
12 juin 2017 à 15:16
Merci Valenchantée pour votre réponse !
Avec ce que vous m'avancez, mon ex proprio "obtempérera" ? est-ce que la demande de restitution sous 72h à compter de la réception du courrier RAR est régie par un décret, un texte ? sur quels textes puis-je m'appuyer pour rédiger le dit-courrier ?
Que faire si jamais mon ex propriétaire ne bouge pas ? (après recherches, bail signé après le 27/03/14 donc soumis à la loi Alur, je devais donc toucher la caution sous un mois et non 2).
Encore merci pour vos retours.
Cdlt,
Avec ce que vous m'avancez, mon ex proprio "obtempérera" ? est-ce que la demande de restitution sous 72h à compter de la réception du courrier RAR est régie par un décret, un texte ? sur quels textes puis-je m'appuyer pour rédiger le dit-courrier ?
Que faire si jamais mon ex propriétaire ne bouge pas ? (après recherches, bail signé après le 27/03/14 donc soumis à la loi Alur, je devais donc toucher la caution sous un mois et non 2).
Encore merci pour vos retours.
Cdlt,
Valenchantée
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12 juin 2017 à 15:18
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Si le bailleur ne bouge pas, il faudra l'assigner au tribunal ...
Poisson92100
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12 juin 2017 à 14:15
12 juin 2017 à 14:15
Bonjour
Helas il n'a pas été très honnête et les écrits lui permettent de facturer mais uniquement sur présentation d'une facture comme il le fait
A la sortie :
vous avez reconnu qu'il fallait débarrasser l'ex frigo...
vous avez reconnu que les joints posaient pb alors que l'EDL d'entré ne parlait pas (donc ils étaient en bonne état) et que c'est une réparation locative cité dans le décret sur le sujet
vous avez signé de même qu'il fallait vérifier la VMC
Il vous a "baisé"
Moi je ne vois pas mais si autre forumeur à des idées pour vous aider...
Helas il n'a pas été très honnête et les écrits lui permettent de facturer mais uniquement sur présentation d'une facture comme il le fait
A la sortie :
vous avez reconnu qu'il fallait débarrasser l'ex frigo...
vous avez reconnu que les joints posaient pb alors que l'EDL d'entré ne parlait pas (donc ils étaient en bonne état) et que c'est une réparation locative cité dans le décret sur le sujet
vous avez signé de même qu'il fallait vérifier la VMC
Il vous a "baisé"
Moi je ne vois pas mais si autre forumeur à des idées pour vous aider...
Reinsarc
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12 juin 2017 à 14:36
12 juin 2017 à 14:36
Bonjour Poisson92100,
Merci de votre retour,
J'ai le même raisonnement que vous sur la méthode de ma proprio, mais la remarque "vérifier joint" sans précisions de quels joints il sagit ne veut rien strictement rien dire (de mon point de vue), d'ailleurs ça ne fait même pas état à proprement parler de l'état du/des joint(s). Ni l'EDL d'entrée ou de sortie n'en parle, au quel cas pour que la facturation soit complètement justifiable, elle aura dû noter dans la case prévue à cet effet l'état des joints, et noter "reprise ou réfection des joints". une vérification ne veut pas dire remplacement.
Le point sur la VMC est sensiblement identique à mon raisonnement sur les joints, pour ce qui est du frigo, même si elle à marqué "sortir frigo", sur le fond des obligations propriétaires de base elle est en tort selon moi.
Je reconnais entièrement m'être pris une bonne quenelle, mais si il existe le moindre recours au quel j'ai droit pour lui donner le revers, je compte bien ne pas lâcher le morceau.
Ai-je le droit d'encaisser le chèque ? si je l'encaisse, je ne pourrais faire de recours ?
Toute aide est la bienvenue !
Cdlt,
Merci de votre retour,
J'ai le même raisonnement que vous sur la méthode de ma proprio, mais la remarque "vérifier joint" sans précisions de quels joints il sagit ne veut rien strictement rien dire (de mon point de vue), d'ailleurs ça ne fait même pas état à proprement parler de l'état du/des joint(s). Ni l'EDL d'entrée ou de sortie n'en parle, au quel cas pour que la facturation soit complètement justifiable, elle aura dû noter dans la case prévue à cet effet l'état des joints, et noter "reprise ou réfection des joints". une vérification ne veut pas dire remplacement.
Le point sur la VMC est sensiblement identique à mon raisonnement sur les joints, pour ce qui est du frigo, même si elle à marqué "sortir frigo", sur le fond des obligations propriétaires de base elle est en tort selon moi.
Je reconnais entièrement m'être pris une bonne quenelle, mais si il existe le moindre recours au quel j'ai droit pour lui donner le revers, je compte bien ne pas lâcher le morceau.
Ai-je le droit d'encaisser le chèque ? si je l'encaisse, je ne pourrais faire de recours ?
Toute aide est la bienvenue !
Cdlt,
Reinsarc
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12 juin 2017 à 15:21
12 juin 2017 à 15:21
Entendu.
Merci en tout cas, suivant l'avancée du sujet je posterais pour partager mon "retour d’expérience", cela pourra toujours aider quelqu'un !
Cdlt,
Merci en tout cas, suivant l'avancée du sujet je posterais pour partager mon "retour d’expérience", cela pourra toujours aider quelqu'un !
Cdlt,
Valenchantée
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12 juin 2017 à 15:22
12 juin 2017 à 15:22
en effet ...
Cdlt
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Cdlt
Val