Question droit bailleur pour non entretien
unette
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9 juin 2017 à 18:05
djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 9 juin 2017 à 19:01
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A voir également:
- Question droit bailleur pour non entretien
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Al'in transmis au bailleur - Forum Habitation
- Exemple de plainte contre son bailleur ✓ - Forum Louer un logement
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
2 réponses
Valenchantée
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9 juin 2017 à 18:21
9 juin 2017 à 18:21
Bonjour,
Si ce terrain apparaît sur le bail, il fait partie de la location et, donc, le locataire doit l'entretenir comme le reste ... c'est la loi, donc il n'y a pas de démarche particulière.
Avant le départ du locataire, vous devez effectuer un état des lieux : cela concerne aussi ce terrain.
Cdlt
Si ce terrain apparaît sur le bail, il fait partie de la location et, donc, le locataire doit l'entretenir comme le reste ... c'est la loi, donc il n'y a pas de démarche particulière.
Avant le départ du locataire, vous devez effectuer un état des lieux : cela concerne aussi ce terrain.
Cdlt
unette
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9 juin 2017 à 18:34
9 juin 2017 à 18:34
Merci beaucoup pour votre réponse
mais même si lors de leur départ je mets pas entretenu sur état des lieux
quel recours ai-je pour payer la remise en état
retenir la caution ne suffira pas, et il peut y avoir d'autres points négatifs.
Et ils pourront refuser de payer facture entretien.
mais même si lors de leur départ je mets pas entretenu sur état des lieux
quel recours ai-je pour payer la remise en état
retenir la caution ne suffira pas, et il peut y avoir d'autres points négatifs.
Et ils pourront refuser de payer facture entretien.
Valenchantée
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9 juin 2017 à 18:42
9 juin 2017 à 18:42
non, ils ne peuvent pas refuser de payer : si c'est noté dans l'EDL, ils doivent payer ... s'ils ne paient pas, il faudra les assigner au tribunal d'instance du lieu du logement ...
djivi38
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9 juin 2017 à 19:01
9 juin 2017 à 19:01
bonjour,
si vos locataires - après courrier R+AR de mise en demeure de paiement - refusent de payer la somme des réparations (mentionnées en détail sur l'EDL sortant) qui dépasse le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution") et ont un garant, adressez la facture au garant, par R+AR, avant de vous tourner vers le tribunal.
Si les courriers R+AR vous reviennent, ne les ouvrez pas... le juge s'en chargera et vous aurez ainsi la preuve (obligatoire & nécessaire) d'une tentative préalable d'entente avec vos locataires/garant.
Cdt.
si vos locataires - après courrier R+AR de mise en demeure de paiement - refusent de payer la somme des réparations (mentionnées en détail sur l'EDL sortant) qui dépasse le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution") et ont un garant, adressez la facture au garant, par R+AR, avant de vous tourner vers le tribunal.
Si les courriers R+AR vous reviennent, ne les ouvrez pas... le juge s'en chargera et vous aurez ainsi la preuve (obligatoire & nécessaire) d'une tentative préalable d'entente avec vos locataires/garant.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...