Question droit bailleur pour non entretien
unette
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis bailleur et loue une petite maison à la campagne avec cour, jardin et une haie de troenes...
J'y suis passée ce matin avec un artisan pour chiffrage autres travaux et ai constaté que le terrain n'est pas du tout entretenu.
Avant la location, nous avions tout mis propre, tondu, taillé.
Sur le bail ,j'ai mis la phrase 'le terrain est loué en état correct, et devra être rendu de même'.
mais j'ai bien peur que ce ne soit pas suffisant
Quels sont mes recours ? la caution ne suffira pas...
Faire un avenant qui précise que le locataire devra payer remise en état
ou augmenter les charges pour payer entretien terrain
mais là aussi ai-je le droit de faire avenant en cours de bail ?
Merci pour vos réponses
Je suis bailleur et loue une petite maison à la campagne avec cour, jardin et une haie de troenes...
J'y suis passée ce matin avec un artisan pour chiffrage autres travaux et ai constaté que le terrain n'est pas du tout entretenu.
Avant la location, nous avions tout mis propre, tondu, taillé.
Sur le bail ,j'ai mis la phrase 'le terrain est loué en état correct, et devra être rendu de même'.
mais j'ai bien peur que ce ne soit pas suffisant
Quels sont mes recours ? la caution ne suffira pas...
Faire un avenant qui précise que le locataire devra payer remise en état
ou augmenter les charges pour payer entretien terrain
mais là aussi ai-je le droit de faire avenant en cours de bail ?
Merci pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
Si ce terrain apparaît sur le bail, il fait partie de la location et, donc, le locataire doit l'entretenir comme le reste ... c'est la loi, donc il n'y a pas de démarche particulière.
Avant le départ du locataire, vous devez effectuer un état des lieux : cela concerne aussi ce terrain.
Cdlt
Si ce terrain apparaît sur le bail, il fait partie de la location et, donc, le locataire doit l'entretenir comme le reste ... c'est la loi, donc il n'y a pas de démarche particulière.
Avant le départ du locataire, vous devez effectuer un état des lieux : cela concerne aussi ce terrain.
Cdlt
Merci beaucoup pour votre réponse
mais même si lors de leur départ je mets pas entretenu sur état des lieux
quel recours ai-je pour payer la remise en état
retenir la caution ne suffira pas, et il peut y avoir d'autres points négatifs.
Et ils pourront refuser de payer facture entretien.
mais même si lors de leur départ je mets pas entretenu sur état des lieux
quel recours ai-je pour payer la remise en état
retenir la caution ne suffira pas, et il peut y avoir d'autres points négatifs.
Et ils pourront refuser de payer facture entretien.
bonjour,
si vos locataires - après courrier R+AR de mise en demeure de paiement - refusent de payer la somme des réparations (mentionnées en détail sur l'EDL sortant) qui dépasse le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution") et ont un garant, adressez la facture au garant, par R+AR, avant de vous tourner vers le tribunal.
Si les courriers R+AR vous reviennent, ne les ouvrez pas... le juge s'en chargera et vous aurez ainsi la preuve (obligatoire & nécessaire) d'une tentative préalable d'entente avec vos locataires/garant.
Cdt.
si vos locataires - après courrier R+AR de mise en demeure de paiement - refusent de payer la somme des réparations (mentionnées en détail sur l'EDL sortant) qui dépasse le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution") et ont un garant, adressez la facture au garant, par R+AR, avant de vous tourner vers le tribunal.
Si les courriers R+AR vous reviennent, ne les ouvrez pas... le juge s'en chargera et vous aurez ainsi la preuve (obligatoire & nécessaire) d'une tentative préalable d'entente avec vos locataires/garant.
Cdt.
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