Mise en vente maison avant procédure de succession
ESNAZU64
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Marina -
Marina -
Bonjour,
Le dernier parent vivant est très récemment décédé. Il avait donné en nu-propriété la maison qu'il occupait avec ma soeur, celibataire, vivant sous son toit.
Je suis un frère de la bénéficiaire de cette donation et je n'ai rien reçu en compenssation.
La succession n'est pas liquidée et je n'ai reçu aucun information à ce sujet.
Or, ma soeur a mis la maison en vente. A-t-elle le droit de le faire ?
Je vous remercie de vos informations.
Cordialement.
Esnazu64
Le dernier parent vivant est très récemment décédé. Il avait donné en nu-propriété la maison qu'il occupait avec ma soeur, celibataire, vivant sous son toit.
Je suis un frère de la bénéficiaire de cette donation et je n'ai rien reçu en compenssation.
La succession n'est pas liquidée et je n'ai reçu aucun information à ce sujet.
Or, ma soeur a mis la maison en vente. A-t-elle le droit de le faire ?
Je vous remercie de vos informations.
Cordialement.
Esnazu64
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1 réponse
Bonjour,
Vous devez charger un notaire de régler cette succession. Vous lui parlerez de cette donation (il retrouvera l'acte).
Si vous pouvez récupérer le prix de vente que votre sœur à fixé (petite annonce, agence ?) ce sera intéressant pour l'évaluation de la succession.
Une fois que le notaire aura tous les éléments il pourra calculer vos droits et selon la situation vous les recevrez sur ce qui reste (compte en banque, autres biens ?) ou recevoir une soulte de votre sœur.
Normalement le notaire chargé de la vente doit vous contacter pour avoir votre accord (que vous ne donnerez pas tant que vos droits ne seront pas respectés)
Vous devez charger un notaire de régler cette succession. Vous lui parlerez de cette donation (il retrouvera l'acte).
Si vous pouvez récupérer le prix de vente que votre sœur à fixé (petite annonce, agence ?) ce sera intéressant pour l'évaluation de la succession.
Une fois que le notaire aura tous les éléments il pourra calculer vos droits et selon la situation vous les recevrez sur ce qui reste (compte en banque, autres biens ?) ou recevoir une soulte de votre sœur.
Normalement le notaire chargé de la vente doit vous contacter pour avoir votre accord (que vous ne donnerez pas tant que vos droits ne seront pas respectés)
La législation juridique et financière évolue en permanence...