Conditions achat appartement vefa avec tva à taux réduit

olivierluccini Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 7 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2017 - 7 juin 2017 à 19:55
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 8 juin 2017 à 10:56
Bonjour

J'espère avoir une réponse rapide de votre part car le temps presse.
Je vais acheter avec ma copine (nous sommes en union libre et allons nous pacser) un appartement T3 en tva à taux réduit (5,5%). Je me suis rendu compte que nous dépassons de 116 euros le plafond de ressources en cumulant les revenus de l'année N-2 ( ma copine a reçu une pension alimentaire).
Elle et son père ont entamé les démarches auprès du fisc pour retablir la situation.
La signature de l'acte de vente va bientôt avoir lieu. Le notaire peut-il nous imposer de payer cet appartement en tva à taux plein ?

Merci d'avance pour votre aide.
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3 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
7 juin 2017 à 20:03
Bonjour
réponse OUI
Le jour de l'acte il regarde les justificatif vous accordant la TVA réduite ou non...sans avis d'impôt rectificatif votre copine n'y a pas le droit
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olivierluccini Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 7 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2017
7 juin 2017 à 22:02
entendu

Selon vous, est-il possible de reporter le rdv en attendant d'avoir l'avis d'imposition rectificatif et en présentant les documents justifiant des démarches déjà engagées auprès du fisc ?
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
8 juin 2017 à 10:56
voir avec le notaire
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