Conditions achat appartement vefa avec tva à taux réduit
olivierluccini
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'espère avoir une réponse rapide de votre part car le temps presse.
Je vais acheter avec ma copine (nous sommes en union libre et allons nous pacser) un appartement T3 en tva à taux réduit (5,5%). Je me suis rendu compte que nous dépassons de 116 euros le plafond de ressources en cumulant les revenus de l'année N-2 ( ma copine a reçu une pension alimentaire).
Elle et son père ont entamé les démarches auprès du fisc pour retablir la situation.
La signature de l'acte de vente va bientôt avoir lieu. Le notaire peut-il nous imposer de payer cet appartement en tva à taux plein ?
Merci d'avance pour votre aide.
J'espère avoir une réponse rapide de votre part car le temps presse.
Je vais acheter avec ma copine (nous sommes en union libre et allons nous pacser) un appartement T3 en tva à taux réduit (5,5%). Je me suis rendu compte que nous dépassons de 116 euros le plafond de ressources en cumulant les revenus de l'année N-2 ( ma copine a reçu une pension alimentaire).
Elle et son père ont entamé les démarches auprès du fisc pour retablir la situation.
La signature de l'acte de vente va bientôt avoir lieu. Le notaire peut-il nous imposer de payer cet appartement en tva à taux plein ?
Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Conditions achat appartement vefa avec tva à taux réduit
- Taux livret a - Guide
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- Taux horaire assistante maternelle 2025 - Guide
- T3 appartement définition - Guide
3 réponses
Bonjour
réponse OUI
Le jour de l'acte il regarde les justificatif vous accordant la TVA réduite ou non...sans avis d'impôt rectificatif votre copine n'y a pas le droit
réponse OUI
Le jour de l'acte il regarde les justificatif vous accordant la TVA réduite ou non...sans avis d'impôt rectificatif votre copine n'y a pas le droit
La législation juridique et financière évolue en permanence...