Obligation d'assurance de la copro et syndicat de copropriétaire
Tas de poils
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Bonjour,
nous sommes 2 copropriétaires d'une copropriété comprenant 3 lots.
Depuis 32 ans et 4 autres copropriétaires différents, nous sommes assurés chacun pour nos biens et notre proportion (tantièmes du règlement de copropriété) pour les risques de la copropriété, chacun avec son propre contrat indépendant.
A l'occasion du projet de vente de l'autre copropriétaire, j'apprends que nous serions obligés :
> de créer un syndicat de copropriétaires
> d'assurer de manière indépendante (donc en double par rapport à nos contrats individuels actuels, donc surcoût sans objet) les mêmes risques au nom de la personne morale que représente la copropriété.
Ces dispositions s'imposent-elles aux copropriétés composées de seulement 2 copropriétaires ?
Si oui, dans quel délai et éventuellement avec quelle sanction puisque vis-à-vis des tiers, les risques que leur feraient courir la copropriété sont déjà assurés en proportion de nos tantièmes respectifs ?
Merci de votre réponse
nous sommes 2 copropriétaires d'une copropriété comprenant 3 lots.
Depuis 32 ans et 4 autres copropriétaires différents, nous sommes assurés chacun pour nos biens et notre proportion (tantièmes du règlement de copropriété) pour les risques de la copropriété, chacun avec son propre contrat indépendant.
A l'occasion du projet de vente de l'autre copropriétaire, j'apprends que nous serions obligés :
> de créer un syndicat de copropriétaires
> d'assurer de manière indépendante (donc en double par rapport à nos contrats individuels actuels, donc surcoût sans objet) les mêmes risques au nom de la personne morale que représente la copropriété.
Ces dispositions s'imposent-elles aux copropriétés composées de seulement 2 copropriétaires ?
Si oui, dans quel délai et éventuellement avec quelle sanction puisque vis-à-vis des tiers, les risques que leur feraient courir la copropriété sont déjà assurés en proportion de nos tantièmes respectifs ?
Merci de votre réponse
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5 réponses
Bonjour,
Dés qu'il y a deux propriétaires sur des lots distincts d'un même ensemble, il y a création d'une copropriété avec règlement et syndic (normalement).
Pour ce qui est de l'assurance : hormis la RC, les assurances ne sont pas obligatoires ni pour les copros ni pour le syndicat. Mais pour la RC, le syndicat doit être assuré et chacun des copros doit aussi être assuré :
Pour les autres assurances, il faut voir avec vos assureurs respectifs ce que couvrent vos garanties à chacun....
Tout ceci s'impose dès 2 copros....
Dés qu'il y a deux propriétaires sur des lots distincts d'un même ensemble, il y a création d'une copropriété avec règlement et syndic (normalement).
Article 1
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.
Pour ce qui est de l'assurance : hormis la RC, les assurances ne sont pas obligatoires ni pour les copros ni pour le syndicat. Mais pour la RC, le syndicat doit être assuré et chacun des copros doit aussi être assuré :
Article 9-1
Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
Pour les autres assurances, il faut voir avec vos assureurs respectifs ce que couvrent vos garanties à chacun....
Tout ceci s'impose dès 2 copros....
Bonjour
Merci à ceux qui ont pris le temps de répondre à mes interrogations sur l'obligation d'assurance du syndicat d'une copropriété (Loi ALUR), quanq bien même tous les risques sont déjà couverts par les assurances des différents copropriétaires en fonction de leurs tantièmes dans la copropriété.
Pour information et après avoir écumé de nombreuses compagnies d'assurance, j'ai fini par faire affaire avec Groupama qui (parmi les assurances que j'ai démarchées) a été la seule à proposer strictement ce qui lui été demandé, c'est-à-dire la RC de la copro pour répondre à l'obligation de la loi ALUR et ce pour à peine 5 fois moins cher que la moins coûteuse des autres assurances.
A bon entendeur ...
Merci à ceux qui ont pris le temps de répondre à mes interrogations sur l'obligation d'assurance du syndicat d'une copropriété (Loi ALUR), quanq bien même tous les risques sont déjà couverts par les assurances des différents copropriétaires en fonction de leurs tantièmes dans la copropriété.
Pour information et après avoir écumé de nombreuses compagnies d'assurance, j'ai fini par faire affaire avec Groupama qui (parmi les assurances que j'ai démarchées) a été la seule à proposer strictement ce qui lui été demandé, c'est-à-dire la RC de la copro pour répondre à l'obligation de la loi ALUR et ce pour à peine 5 fois moins cher que la moins coûteuse des autres assurances.
A bon entendeur ...
Heureusement, les ventes se font quand même : en général le notaire inscrit sur l'acte : le vendeur déclare qu'il n'y a ni syndic, ni RdC.... même si ce n'est pas vrai...
ou alors ce n'est pas une copropriété mais un servitude de partie commune ou autre convention d'indivision !
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Bonjour,
J'ai bien compris que nous ne couperons pas à l'assurance de la personne morale "Copropriété", indépendante des assurances personnelles de chacun des 2 copropriétaires qui sont déjà assurés chacun pour leur part pour leurs biens propres et leur proportion (tantièmes) des biens communs de la copropriété.
Pb, à chaque fois que la question est posée à une Cie d'assurance pour n'assurer que la RC de la personne morale "copropriété", c'est-à-dire sa responsabilité vis-à-vis des tiers, ils n'ont pour réponse que des contrats complets qui couvrent également ce qui est déjà couvert par chacun des contrats individuels (incendie, dégât des eaux, tempête .....), alors que la seule chose exigée par la loi ALUR est la RC. Bilan : environ le double du coût actuel pour chacun des copros.
Pourriez-vous me communiquer le nom d'une assurance qui, rexpectant la loi ALUR, propose un contrat qui ne couvre que la RC ?
Merci de vos réponses
Tas de Poil
J'ai bien compris que nous ne couperons pas à l'assurance de la personne morale "Copropriété", indépendante des assurances personnelles de chacun des 2 copropriétaires qui sont déjà assurés chacun pour leur part pour leurs biens propres et leur proportion (tantièmes) des biens communs de la copropriété.
Pb, à chaque fois que la question est posée à une Cie d'assurance pour n'assurer que la RC de la personne morale "copropriété", c'est-à-dire sa responsabilité vis-à-vis des tiers, ils n'ont pour réponse que des contrats complets qui couvrent également ce qui est déjà couvert par chacun des contrats individuels (incendie, dégât des eaux, tempête .....), alors que la seule chose exigée par la loi ALUR est la RC. Bilan : environ le double du coût actuel pour chacun des copros.
Pourriez-vous me communiquer le nom d'une assurance qui, rexpectant la loi ALUR, propose un contrat qui ne couvre que la RC ?
Merci de vos réponses
Tas de Poil
La législation juridique et financière évolue en permanence...
sans syndic ou sans RdC je ne vois pas comment un notaire peut faire des actes de vente !