Cession d'une réservation de camping
progress59
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progress59 Messages postés 3 Statut Membre -
progress59 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je cherche à savoir si un particulier ayant réservé un mobil-home (vente sèche) peut céder son contrat de location ? (comme cela est possible avec les réservations d'hôtels ou de village de vacances cf code du tourisme)
Merci d'avance pour votre retour
Je cherche à savoir si un particulier ayant réservé un mobil-home (vente sèche) peut céder son contrat de location ? (comme cela est possible avec les réservations d'hôtels ou de village de vacances cf code du tourisme)
Merci d'avance pour votre retour
A voir également:
- Revente de séjour entre particulier
- Confirmation de réservation - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Comment annuler une réservation sur booking non remboursable forum ? - Forum Consommation
- Cession de terrain entre particuliers - Forum Immobilier
- Certificat de cession d2 trop long - Forum Automobile
1 réponse
un contrat engage ceux qui l'ont conclut et ne peut être transmis/cédé si cela n'est pas explicitement prévu
progress59
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merci pour ce retour. Mon doute est justement lié au fait que cela peut se faire en cas d'absence de clause stipulant l'interdiction pour le locataire de céder son contrat à un tiers.
progress59
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De plus, je me demandais dans le cadre de l'hôtellerie de plein air, si le camping (n'étant pas une personne physique) n'est pas soumis à l'article R211-7 du code du tourisme relatif à la cession de contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...