Cession d'une réservation de camping

progress59 Messages postés 3 Statut Membre -  
progress59 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je cherche à savoir si un particulier ayant réservé un mobil-home (vente sèche) peut céder son contrat de location ? (comme cela est possible avec les réservations d'hôtels ou de village de vacances cf code du tourisme)

Merci d'avance pour votre retour

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 681
     
    un contrat engage ceux qui l'ont conclut et ne peut être transmis/cédé si cela n'est pas explicitement prévu
    0
    1. progress59 Messages postés 3 Statut Membre
       
      merci pour ce retour. Mon doute est justement lié au fait que cela peut se faire en cas d'absence de clause stipulant l'interdiction pour le locataire de céder son contrat à un tiers.
      0
    2. progress59 Messages postés 3 Statut Membre
       
      De plus, je me demandais dans le cadre de l'hôtellerie de plein air, si le camping (n'étant pas une personne physique) n'est pas soumis à l'article R211-7 du code du tourisme relatif à la cession de contrat.
      0

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