Droit de l'usufruitier

Résolu
DK57 Messages postés 3 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour, Je voudrais savoir si l'usufruitier a le droit de vendre ou de donner des (meubles ,outils etc) qui font parti de la maison sans l'accord du nu-propriétaire?

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    S'il n'est pas propriétaire des meubles ou outils, il n'a pas le droit.
    0

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