Sortir d'une indivision avec nu propriété
Résolu
vsego
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3 juin 2017 à 20:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juin 2017 à 21:55
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A voir également:
- Sortir d'une indivision avec usufruit
- Modele de lettre pour sortir d'une indivision - Forum Donation-Succession
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condorcet
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3 juin 2017 à 21:55
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Peuvent-ils s'opposer à la vente à un tiers?
Une indivision existe entre votre père, en sa qualité de plein propriétaire de sa part de moitié dans la communauté + l'usufruit obtenu dans la succession de votre mère,d'une part, et d'autre part, vous et votre soeur en vie détentrices de la nue-propriété sur la partie dépendant de la succession, ainsi que vos 4 neveux orphelins de leur mère.
Dans cette situation l'indivision peut cesser à la simple demande de l'un des coindivisaires.
Tous devez proposer au père , en sa qualité d'administrateur légal de ses enfants, d'acquérir vos droits dans cette indivision.
S'il s'y refuse ou demeure dans le mutisme, vous devrez assigner vos neveux en justice pour obtenir la vente de cette maison.
L'usufruit étant entre les mains de votre père sur la moitié dépendant de la communauté, votre beau-frère ne peut pas l'être puisque , la succession sa défunte femme ne possède que des droits en nue-propriété.
N'attendez pas pour réagir.
Une indivision existe entre votre père, en sa qualité de plein propriétaire de sa part de moitié dans la communauté + l'usufruit obtenu dans la succession de votre mère,d'une part, et d'autre part, vous et votre soeur en vie détentrices de la nue-propriété sur la partie dépendant de la succession, ainsi que vos 4 neveux orphelins de leur mère.
Dans cette situation l'indivision peut cesser à la simple demande de l'un des coindivisaires.
Tous devez proposer au père , en sa qualité d'administrateur légal de ses enfants, d'acquérir vos droits dans cette indivision.
S'il s'y refuse ou demeure dans le mutisme, vous devrez assigner vos neveux en justice pour obtenir la vente de cette maison.
L'usufruit étant entre les mains de votre père sur la moitié dépendant de la communauté, votre beau-frère ne peut pas l'être puisque , la succession sa défunte femme ne possède que des droits en nue-propriété.
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