Frais de résiliation de bail
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Narouche
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai loué un meublé pour ma fille étudiante. Le bail est renouvelable tous les ans, au 1er juillet. Ma fille a déposé son mois de préavis au 1er mai, elle quitte donc le logement 1 mois avant la fin du bail. Or sur le bail était stipulé qu'il lui incombaient des frais de résiliation de 150 euros en cas de départ prématuré. Est-ce bien légal ? Et suis-je obligée de payer puisque elle a signé ce bail ?
Si la propriétaire n'est pas dans son droit, à quelle instance dois-je m'adresser pour obtenir justice ?
D'avance merci
j'ai loué un meublé pour ma fille étudiante. Le bail est renouvelable tous les ans, au 1er juillet. Ma fille a déposé son mois de préavis au 1er mai, elle quitte donc le logement 1 mois avant la fin du bail. Or sur le bail était stipulé qu'il lui incombaient des frais de résiliation de 150 euros en cas de départ prématuré. Est-ce bien légal ? Et suis-je obligée de payer puisque elle a signé ce bail ?
Si la propriétaire n'est pas dans son droit, à quelle instance dois-je m'adresser pour obtenir justice ?
D'avance merci
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2 réponses
Bonjour
Illégal , en meublé vous partez quand vous voulez avec 1 mois de préavis
(en reco Ar bien sur ou contre émargement du proprio
Donc départ effectif possible au 1er juin
"à quelle instance dois-je m'adresser " au juge de proximité ou tribunal d'instance , et c'est gratuit sans avocat
Toute annotation illégale sur un bail étant à considérer non écrite
Illégal , en meublé vous partez quand vous voulez avec 1 mois de préavis
(en reco Ar bien sur ou contre émargement du proprio
Donc départ effectif possible au 1er juin
"à quelle instance dois-je m'adresser " au juge de proximité ou tribunal d'instance , et c'est gratuit sans avocat
Toute annotation illégale sur un bail étant à considérer non écrite
bonjour,
Un locataire, que ce soit en meublé ou en vide, peut partir quand il veut, sous réserve de respecter le préavis adéquat.
"Ma fille a déposé son mois de préavis au 1er mai"
Un CONGÉ s'envoie en R+AR (ou se remet en main propre contre émargement du bailleur ou est remis par voie d'huissier) en respectant le préavis adéquat (1 mois en meublé).
Le préavis démarre, de date à date, à réception du R+AR par le bailleur (ou le jour de la signature si remis en main propre ou le jour du passage de l'huissier), sauf si relocation avant la fin du dit préavis. Le locataire est redevable du loyer + charges jusqu'à la fin du préavis.
Donc, si votre fille a remis en main propre ("déposé") son congé le 1er mai, elle sera libre de tout engagement et de tout paiement le 1er juin. Si elle a envoyé un courrier R+AR, son préavis démarrera le jour de la réception de ce courrier par son bailleur.
Pour les frais de 150 euros : voir la réponse de Fidour2.
Cdt.
Un locataire, que ce soit en meublé ou en vide, peut partir quand il veut, sous réserve de respecter le préavis adéquat.
"Ma fille a déposé son mois de préavis au 1er mai"
Un CONGÉ s'envoie en R+AR (ou se remet en main propre contre émargement du bailleur ou est remis par voie d'huissier) en respectant le préavis adéquat (1 mois en meublé).
Le préavis démarre, de date à date, à réception du R+AR par le bailleur (ou le jour de la signature si remis en main propre ou le jour du passage de l'huissier), sauf si relocation avant la fin du dit préavis. Le locataire est redevable du loyer + charges jusqu'à la fin du préavis.
Donc, si votre fille a remis en main propre ("déposé") son congé le 1er mai, elle sera libre de tout engagement et de tout paiement le 1er juin. Si elle a envoyé un courrier R+AR, son préavis démarrera le jour de la réception de ce courrier par son bailleur.
Pour les frais de 150 euros : voir la réponse de Fidour2.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialement