Valeur de l'usufruit

Résolu
coltar -  
Bonjour,
Dans le cas d'une donation-partage avant 2004, la valeur de l'usufruit est calculée sur l'ancien barème ou sur le nouveau barème?

1 réponse

  1.  condorcet
    la valeur de l'usufruit est calculée sur l'ancien barème ou sur le nouveau barème?
    Ce qui était valable en 2004 lors de la donation-partage ne l'est plus en 2017.
    Le nouveau barème fiscal s'applique dorénavant.
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