Valeur de l'usufruit

Résolu
coltar Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Dans le cas d'une donation-partage avant 2004, la valeur de l'usufruit est calculée sur l'ancien barème ou sur le nouveau barème?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    la valeur de l'usufruit est calculée sur l'ancien barème ou sur le nouveau barème?
    Ce qui était valable en 2004 lors de la donation-partage ne l'est plus en 2017.
    Le nouveau barème fiscal s'applique dorénavant.
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