Donation / location

ludivine -  
 Lbarbieri -
Bonjour,

ma grand mère a fait donation d'une habitation à ma tante, ma grand mère en maison de retraie donc n'y habite plus, ma tante ca ne l'intéresse pas, mais moi oui ! Impossible d'acheter car il faudrait mettre ma grand mère sous tutelle, alors la dernière solution est la location est ce possible ? si oui comment ? merci pour vos réponses

2 réponses

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    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    alors la dernière solution est la location est ce possible ?
    Réponse affirmative si votre tante détient la pleine propriété de cette maison.
    Fréquemment, une donation ne porte que sur la nue-propriété la donatrice ayant conservé l'usufruit.
    En ce cas, la location ne peut être consentie sans l'accord du juge des tutelles.
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    1. Lbarbieri Messages postés 1 Statut Membre
       
      Ma grand est tjs usufruitière et ma tante en a que la nue propriété, donc je suis aussi bloqué dans ce cas de location ?
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    2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376 > Lbarbieri Messages postés 1 Statut Membre
       
      donc je suis aussi bloqué dans ce cas de location ?
      Non.
      L'usufruitière n'occupant plus les lieux, le Juge des Tutelles peut autoriser cette location moyennant le versement d'un loyer permettant à votre grand-mère de financer ses frais de séjour en maison de retraite.
      Cette location ne va pas en sens contraire des intérêts de l'usufruitière.
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    3. Lbarbieri > condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Le' problème est qu'elle n'est pas sous tutelle et que ma tante ne souhaite pas la mettre
      Le rachat de la nue propriété est il envisageable ? Si oui comment l estimer ?
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    4. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376 > Lbarbieri
       
      elle n'est pas sous tutelle
      Pardon, j'avais compris le contraire.

      Le rachat de la nue propriété est il envisageable ?
      L'acte de donation doit contenir une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie de la donatrice afin qu'elle puisse exercer son "droit de retour" éventuellement.
      Or si elle ne veut pas louer une maison dont elle n'a plus usage, elle n'acceptera jamais cette vente.
      Tentez le coup un peu plus tard.
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    5. Lbarbieri > condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Il me semble oui qu'il y a interdiction de vente de son vivant, le bien doit restér en famille
      Elle a alzheimer d'où l'obligation de tutelle pour n'importe quelle action sur la maison
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    oui qu'il y a interdiction de vente de son vivant
    Vous êtes donc coïncée.

    le bien doit restér en famille
    Tel n'est pas le but, mais celui qu'elle puisse exercer son droit de retour si votre tante devait disparaître avant elle.

    Elle a alzheimer d'où l'obligation de tutelle pour n'importe quelle action sur la maison
    N'espérez rien de la part du Juge des Tutelles.
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