Donation / location
ludivine
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Lbarbieri -
Lbarbieri -
Bonjour,
ma grand mère a fait donation d'une habitation à ma tante, ma grand mère en maison de retraie donc n'y habite plus, ma tante ca ne l'intéresse pas, mais moi oui ! Impossible d'acheter car il faudrait mettre ma grand mère sous tutelle, alors la dernière solution est la location est ce possible ? si oui comment ? merci pour vos réponses
ma grand mère a fait donation d'une habitation à ma tante, ma grand mère en maison de retraie donc n'y habite plus, ma tante ca ne l'intéresse pas, mais moi oui ! Impossible d'acheter car il faudrait mettre ma grand mère sous tutelle, alors la dernière solution est la location est ce possible ? si oui comment ? merci pour vos réponses
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2 réponses
alors la dernière solution est la location est ce possible ?
Réponse affirmative si votre tante détient la pleine propriété de cette maison.
Fréquemment, une donation ne porte que sur la nue-propriété la donatrice ayant conservé l'usufruit.
En ce cas, la location ne peut être consentie sans l'accord du juge des tutelles.
Réponse affirmative si votre tante détient la pleine propriété de cette maison.
Fréquemment, une donation ne porte que sur la nue-propriété la donatrice ayant conservé l'usufruit.
En ce cas, la location ne peut être consentie sans l'accord du juge des tutelles.
oui qu'il y a interdiction de vente de son vivant
Vous êtes donc coïncée.
le bien doit restér en famille
Tel n'est pas le but, mais celui qu'elle puisse exercer son droit de retour si votre tante devait disparaître avant elle.
Elle a alzheimer d'où l'obligation de tutelle pour n'importe quelle action sur la maison
N'espérez rien de la part du Juge des Tutelles.
Vous êtes donc coïncée.
le bien doit restér en famille
Tel n'est pas le but, mais celui qu'elle puisse exercer son droit de retour si votre tante devait disparaître avant elle.
Elle a alzheimer d'où l'obligation de tutelle pour n'importe quelle action sur la maison
N'espérez rien de la part du Juge des Tutelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non.
L'usufruitière n'occupant plus les lieux, le Juge des Tutelles peut autoriser cette location moyennant le versement d'un loyer permettant à votre grand-mère de financer ses frais de séjour en maison de retraite.
Cette location ne va pas en sens contraire des intérêts de l'usufruitière.
Le rachat de la nue propriété est il envisageable ? Si oui comment l estimer ?
Pardon, j'avais compris le contraire.
Le rachat de la nue propriété est il envisageable ?
L'acte de donation doit contenir une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie de la donatrice afin qu'elle puisse exercer son "droit de retour" éventuellement.
Or si elle ne veut pas louer une maison dont elle n'a plus usage, elle n'acceptera jamais cette vente.
Tentez le coup un peu plus tard.
Elle a alzheimer d'où l'obligation de tutelle pour n'importe quelle action sur la maison