Licenciement - Paiement des congés payés

Nuche75 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 31 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2017 - 31 mai 2017 à 23:34
 Nuche75 - 1 juin 2017 à 13:29
Bonjour,

J'emploie une femme qui après 5 ans d'arrêt maladie professionnelle vient d'être reconnue inapte. Je dois la licencier et j'ai du mal à m'y retrouver dans le calcul de ce que je lui dois, notamment pour les congés payés.

J'ai lu dans une conversation sur ce site que la Chambre sociale de la cour de cassation avait rendu le 26 mai 1981 un arrêt disant que la durée de la suspension du contrat de travail imputable à un accident de travail ne peut être assimilée à une période de travail effectif qu’à la double condition d'avoir été ininterrompue et de n'avoir pas excédé un an.
Est-ce que je l'interprète bien si je dis que je ne lui dois que les congés payés correspondant à 1 année d'arrêt maladie (en plus de ceux qu'elle avait déjà acquis au moment du début de son arrêt) ?

Car en même temps, ma femme de ménage a vu un juriste qui lui a dit que je devais lui payer les congés payés de toutes les années d'arrêt, soit 5 ans.

Merci par avance de vos lumières car je suis perdue !
A voir également:

2 réponses

http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail-et-conges/conges-et-absences/article/les-conges-payes

Ici l'arrêt est plus récent

Soit votre femme de ménage "bluffe", soit son juriste aurait besoin d'une formation !
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Merci beaucoup. Je vais donc rester sur mon interprétation et lui transmettre la référence de l'arrêt.
Un grand merci pour la rapidité et la pertinence de la réponse. Vous êtes une aide précieuse pour les non-initiés aux subtilités du droit du travail ...
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