Licenciement - Paiement des congés payés
Nuche75
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Nuche75 -
Nuche75 -
Bonjour,
J'emploie une femme qui après 5 ans d'arrêt maladie professionnelle vient d'être reconnue inapte. Je dois la licencier et j'ai du mal à m'y retrouver dans le calcul de ce que je lui dois, notamment pour les congés payés.
J'ai lu dans une conversation sur ce site que la Chambre sociale de la cour de cassation avait rendu le 26 mai 1981 un arrêt disant que la durée de la suspension du contrat de travail imputable à un accident de travail ne peut être assimilée à une période de travail effectif qu’à la double condition d'avoir été ininterrompue et de n'avoir pas excédé un an.
Est-ce que je l'interprète bien si je dis que je ne lui dois que les congés payés correspondant à 1 année d'arrêt maladie (en plus de ceux qu'elle avait déjà acquis au moment du début de son arrêt) ?
Car en même temps, ma femme de ménage a vu un juriste qui lui a dit que je devais lui payer les congés payés de toutes les années d'arrêt, soit 5 ans.
Merci par avance de vos lumières car je suis perdue !
J'emploie une femme qui après 5 ans d'arrêt maladie professionnelle vient d'être reconnue inapte. Je dois la licencier et j'ai du mal à m'y retrouver dans le calcul de ce que je lui dois, notamment pour les congés payés.
J'ai lu dans une conversation sur ce site que la Chambre sociale de la cour de cassation avait rendu le 26 mai 1981 un arrêt disant que la durée de la suspension du contrat de travail imputable à un accident de travail ne peut être assimilée à une période de travail effectif qu’à la double condition d'avoir été ininterrompue et de n'avoir pas excédé un an.
Est-ce que je l'interprète bien si je dis que je ne lui dois que les congés payés correspondant à 1 année d'arrêt maladie (en plus de ceux qu'elle avait déjà acquis au moment du début de son arrêt) ?
Car en même temps, ma femme de ménage a vu un juriste qui lui a dit que je devais lui payer les congés payés de toutes les années d'arrêt, soit 5 ans.
Merci par avance de vos lumières car je suis perdue !
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