Huissier et Pv 659
Lilou
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31 mai 2017 à 23:00
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 juin 2017 à 00:15
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sleepy00
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1 juin 2017 à 00:15
1 juin 2017 à 00:15
bonjour
biensur
l'article 659 du code de procédure
permet justement à l'huissier, après recherche de délivrer l'assignation a la dernière adresse connue
biensur
l'article 659 du code de procédure
permet justement à l'huissier, après recherche de délivrer l'assignation a la dernière adresse connue