Huissier et Pv 659

Lilou - 31 mai 2017 à 23:00
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 juin 2017 à 00:15
Bonjour j'ai assigner mon ex par voie d'huissier. Ce dernier c'est rendu à l'adresse que j'ai donner celle de ces parent il n'y a trouver personne après plusieur recherche il dis avoir fais un pv 659 et à envoyer à l'adresse lassignation avec accusé de réception . Je voulais savoir si cétais quand même reconnu comme signifie du coup? Est ce que la procédure de mon divorce va quand même ce pour suivre ?? Merci de votre aide

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
1 juin 2017 à 00:15
bonjour
biensur
l'article 659 du code de procédure
permet justement à l'huissier, après recherche de délivrer l'assignation a la dernière adresse connue
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