Huissier et Pv 659

Lilou -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour j'ai assigner mon ex par voie d'huissier. Ce dernier c'est rendu à l'adresse que j'ai donner celle de ces parent il n'y a trouver personne après plusieur recherche il dis avoir fais un pv 659 et à envoyer à l'adresse lassignation avec accusé de réception . Je voulais savoir si cétais quand même reconnu comme signifie du coup? Est ce que la procédure de mon divorce va quand même ce pour suivre ?? Merci de votre aide

1 réponse

  1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    bonjour
    biensur
    l'article 659 du code de procédure
    permet justement à l'huissier, après recherche de délivrer l'assignation a la dernière adresse connue
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