Mise en délibéré

choupette - 31 mai 2017 à 11:25
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 31 mai 2017 à 13:09
bonjour

passez en procès avec mon propriétaire qui ne fournit pas les quittances de loyer malgré mes lettres recommandées qui ne répond pas ainsi que la caf lui a demandé de fournir lui on fait rappel par sept courriers n'a jamais répondu donc privé d'APL depuis 18 mois ainsi ne fait aucun travaux qui lui incombent depuis 2013 m'a volé deux fois sur les ordures ménagères obligé d'aller faire le calcul aux impôts qui m'ont fournit une lettre pour mon procès m'a fait un bail d'un an veut me faire encaisser les travaux comme le portail que les anciens locataires ont abîmé ayant tes témoins a mon emménagement n'a pas fait d'état des lieux le procès a passé 3 fois pour être ensuite en délibéré le 7 juillet qu'es ce qu'il en court pour mon propriétaire merci de me répondre

2 réponses

Bonjour,

qu'es ce qu'il en court pour mon propriétaire

Probablement une sanction financière pour le préjudice.
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bonjour

merci pour votre avis
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Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 577
31 mai 2017 à 12:17
enfin j'espère pour vous que vous avez présenté correctement votre dossier et mieux qu'ici
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Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 577
31 mai 2017 à 13:09
il avait un avocat ? Vous étiez bien devant le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble ?
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