Mise en délibéré

choupette -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour

passez en procès avec mon propriétaire qui ne fournit pas les quittances de loyer malgré mes lettres recommandées qui ne répond pas ainsi que la caf lui a demandé de fournir lui on fait rappel par sept courriers n'a jamais répondu donc privé d'APL depuis 18 mois ainsi ne fait aucun travaux qui lui incombent depuis 2013 m'a volé deux fois sur les ordures ménagères obligé d'aller faire le calcul aux impôts qui m'ont fournit une lettre pour mon procès m'a fait un bail d'un an veut me faire encaisser les travaux comme le portail que les anciens locataires ont abîmé ayant tes témoins a mon emménagement n'a pas fait d'état des lieux le procès a passé 3 fois pour être ensuite en délibéré le 7 juillet qu'es ce qu'il en court pour mon propriétaire merci de me répondre
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2 réponses

Misha-d'ok
 
Bonjour,

qu'es ce qu'il en court pour mon propriétaire

Probablement une sanction financière pour le préjudice.
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choupette
 
bonjour

merci pour votre avis
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
enfin j'espère pour vous que vous avez présenté correctement votre dossier et mieux qu'ici
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
il avait un avocat ? Vous étiez bien devant le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble ?
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