Mise en délibéré
choupette
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31 mai 2017 à 11:25
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 31 mai 2017 à 13:09
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 31 mai 2017 à 13:09
2 réponses
Bonjour,
qu'es ce qu'il en court pour mon propriétaire
Probablement une sanction financière pour le préjudice.
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Probablement une sanction financière pour le préjudice.
Poisson92100
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31 mai 2017 à 12:17
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enfin j'espère pour vous que vous avez présenté correctement votre dossier et mieux qu'ici
Poisson92100
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31 mai 2017 à 13:09
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il avait un avocat ? Vous étiez bien devant le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble ?
31 mai 2017 à 13:06
merci pour votre avis