Droit d'usage et d'habitation
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement pour y loger ma mère.
Celle ci m'a donné une somme en espèces (1/4 du prix de l'appartement). Cela représentait plus que la quotité disponible (j'ai 5 frères et sœurs).
Pour régulariser la situation, mon notaire nous a fait conclure un droit d'usage et d'habitation.
Ma mère doit entrer dans un EHPAD et ne va plus occuper le logement.
Peut on m'obliger à verser les revenus de location pour payer la maison de retraite, si l'appartement est loué, et s'il n'est pas loué que peut on me demander ?
Merci pour votre réponse.
J'ai acheté un appartement pour y loger ma mère.
Celle ci m'a donné une somme en espèces (1/4 du prix de l'appartement). Cela représentait plus que la quotité disponible (j'ai 5 frères et sœurs).
Pour régulariser la situation, mon notaire nous a fait conclure un droit d'usage et d'habitation.
Ma mère doit entrer dans un EHPAD et ne va plus occuper le logement.
Peut on m'obliger à verser les revenus de location pour payer la maison de retraite, si l'appartement est loué, et s'il n'est pas loué que peut on me demander ?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Droit d'usage et d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je dois vous préciser que le Droit d'usage et d'habitation (DUH) est en faveur de ma mère et je croyais être obligée de mettre en location cet appartement pour couvrir une partie des frais d'hébergement. Il me semble bien avoir lu cela quelque part.
Pourriez vous me le préciser.
Je vous en remercie
Rien ne vous interdit de faire ce que vous voulez dans la gestion de vos affaires.
Mais il existe aussi des règles.
-Pour faire très simple-
Fiscalement, en matière successorale il existe une présomption de propriété, selon laquelle le bien est réputé appartenir en pleine propriété à la personne décédée détentrice de l'usufruit lorsque la nue-propriété appartient à son héritier.
Et il a été jugé qu'un bien loué par le détenteur d'un droit d'usage et d'habitation était identique un usufruit.
Donc, pour le futur vous risqueriez de connaître des problèmes sur ce point.
(copier-coller)
Portée du droit d’usage et d’habitation
Mais seul le bénéficiaire d’un tel droit peut utiliser ce bien. Il ne peut transmettre son droit à quelqu’un d’autre. Il ne peut pas le louer. Beaucoup comparent le droit d’usage et d’habitation à une « occupation gratuite et personnelle du bien ».
https://www.droitissimo.com/donation-succession/donation-usufruit-nue-propriete/qu-est-ce-que-droit-d-usage-d-habitation