Droit d'usage et d'habitation
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2017 à 08:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2017 à 08:34
Bonjour,
J'ai acheté un appartement pour y loger ma mère.
Celle ci m'a donné une somme en espèces (1/4 du prix de l'appartement). Cela représentait plus que la quotité disponible (j'ai 5 frères et sœurs).
Pour régulariser la situation, mon notaire nous a fait conclure un droit d'usage et d'habitation.
Ma mère doit entrer dans un EHPAD et ne va plus occuper le logement.
Peut on m'obliger à verser les revenus de location pour payer la maison de retraite, si l'appartement est loué, et s'il n'est pas loué que peut on me demander ?
Merci pour votre réponse.
J'ai acheté un appartement pour y loger ma mère.
Celle ci m'a donné une somme en espèces (1/4 du prix de l'appartement). Cela représentait plus que la quotité disponible (j'ai 5 frères et sœurs).
Pour régulariser la situation, mon notaire nous a fait conclure un droit d'usage et d'habitation.
Ma mère doit entrer dans un EHPAD et ne va plus occuper le logement.
Peut on m'obliger à verser les revenus de location pour payer la maison de retraite, si l'appartement est loué, et s'il n'est pas loué que peut on me demander ?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Droit d'usage et d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Prime d'usage - - Rémunération et paye
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condorcet
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21 juin 2023
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30 mai 2017 à 20:50
30 mai 2017 à 20:50
Peut on m'obliger à verser les revenus de location pour payer la maison de retraite, si l'appartement est loué, et s'il n'est pas loué que peut on me demander ?
Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel et non un usufruit permettant de louer les lieux.
Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel et non un usufruit permettant de louer les lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2017 à 08:16
Je dois vous préciser que le Droit d'usage et d'habitation (DUH) est en faveur de ma mère et je croyais être obligée de mettre en location cet appartement pour couvrir une partie des frais d'hébergement. Il me semble bien avoir lu cela quelque part.
Pourriez vous me le préciser.
Je vous en remercie
31 mai 2017 à 08:34
Rien ne vous interdit de faire ce que vous voulez dans la gestion de vos affaires.
Mais il existe aussi des règles.
-Pour faire très simple-
Fiscalement, en matière successorale il existe une présomption de propriété, selon laquelle le bien est réputé appartenir en pleine propriété à la personne décédée détentrice de l'usufruit lorsque la nue-propriété appartient à son héritier.
Et il a été jugé qu'un bien loué par le détenteur d'un droit d'usage et d'habitation était identique un usufruit.
Donc, pour le futur vous risqueriez de connaître des problèmes sur ce point.
(copier-coller)
Portée du droit d’usage et d’habitation
Mais seul le bénéficiaire d’un tel droit peut utiliser ce bien. Il ne peut transmettre son droit à quelqu’un d’autre. Il ne peut pas le louer. Beaucoup comparent le droit d’usage et d’habitation à une « occupation gratuite et personnelle du bien ».
https://www.droitissimo.com/donation-succession/donation-usufruit-nue-propriete/qu-est-ce-que-droit-d-usage-d-habitation