Automobile et carte grise
karine
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bouule -
bouule -
bonjour,
j'ai laissé mon véhicule dans une casse fin oct 2011. le propriétaire m'a dit qu'il pouvait réparer (changer) la boite de vitesse. Il ne l'a jamais fait parce qu'il m'a dit qu'elle était irréparable. Je lui ai laissé le véhicule sans certificat de cession puisqu'elle était dédié à la destruction. Cependant, je n'affiche plus que 7 points sur mon permis et je ne me l'explique pas, autrement que par le fait qu'il l'a réparée et s'en sert. Comment procéder pour savoir s'il l'utilise et comment faire un recours ? et quel type de recours ? merci
karine
j'ai laissé mon véhicule dans une casse fin oct 2011. le propriétaire m'a dit qu'il pouvait réparer (changer) la boite de vitesse. Il ne l'a jamais fait parce qu'il m'a dit qu'elle était irréparable. Je lui ai laissé le véhicule sans certificat de cession puisqu'elle était dédié à la destruction. Cependant, je n'affiche plus que 7 points sur mon permis et je ne me l'explique pas, autrement que par le fait qu'il l'a réparée et s'en sert. Comment procéder pour savoir s'il l'utilise et comment faire un recours ? et quel type de recours ? merci
karine
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1 réponse
Bonjour
Lorsque l'on décide de mettre son véhicule à la destruction, celui-ci doit être remis à une "CASSE AGREEE". Le véhicule est donc vendu pour destruction. Un certificat de cession est OBLIGATOIREMENT établi. La carte grise est barrée, datée et signée par "vous", puis remise au préposé de la casse. Vous conservez un exemplaire du certificat de cession. Une attestation de destruction vous est remise.
Il vous appartient d'envoyer une photocopie du certificat de cession et de l'attestation de destruction à la préfecture.
C'est ce que j'ai fait il y a 2 ans...
Lorsque l'on décide de mettre son véhicule à la destruction, celui-ci doit être remis à une "CASSE AGREEE". Le véhicule est donc vendu pour destruction. Un certificat de cession est OBLIGATOIREMENT établi. La carte grise est barrée, datée et signée par "vous", puis remise au préposé de la casse. Vous conservez un exemplaire du certificat de cession. Une attestation de destruction vous est remise.
Il vous appartient d'envoyer une photocopie du certificat de cession et de l'attestation de destruction à la préfecture.
C'est ce que j'ai fait il y a 2 ans...
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