Facture EDF (Contrat saisonnier étudiant)
lune1995
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Valenchantée
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29 mai 2017 à 18:23
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Bonjour,
Ce n'est pas une location saisonnière : c'est une location résidence principale puisque ce logement a représenté votre résidence principale pendant ces 10 mois.
Le bail n'aurait pas dû être de 10 mois mais de 9 ou de 12. vous pouviez pareillement donner votre congé.
Votre bailleur, en entrant chez vous sans autorisation, s'est rendu coupable de violation de domicile et vous seriez en mesure de porter plainte.
Il est exact que la "refacturation" de l'électricité est tolérée en meublé, notamment quand les charges sont forfaitaires.
Si vous refusez de payer l'électricité, il faut savoir que le bailleur vous assignera peut-être au tribunal pour impayés de charges. Après, ce sera au juge de décider si vous devez effectivement payer ou pas.
Il est vrai que, dans ce cas là, les juges abondent dans le sens d'une refacturation illégale. Mais je ne prendrai pas le risque de vous le garantir.
Si vous souhaitez payer (parce qu'après tout, vous avez consommé cette électricité), demander le relevé des index puisque vous avez un compteur individuel qui confirmera le montant de la consommation.
A savoir : vos provisions de charges payées tous les mois ne sont que des provisions, justement. Ces provisions doivent être régularisées une fois par an en soldant la différence entre ce que vous avez payé tous les mois et ce que vous avez réellement consommé.
Cdlt
Ce n'est pas une location saisonnière : c'est une location résidence principale puisque ce logement a représenté votre résidence principale pendant ces 10 mois.
Le bail n'aurait pas dû être de 10 mois mais de 9 ou de 12. vous pouviez pareillement donner votre congé.
Votre bailleur, en entrant chez vous sans autorisation, s'est rendu coupable de violation de domicile et vous seriez en mesure de porter plainte.
Il est exact que la "refacturation" de l'électricité est tolérée en meublé, notamment quand les charges sont forfaitaires.
Si vous refusez de payer l'électricité, il faut savoir que le bailleur vous assignera peut-être au tribunal pour impayés de charges. Après, ce sera au juge de décider si vous devez effectivement payer ou pas.
Il est vrai que, dans ce cas là, les juges abondent dans le sens d'une refacturation illégale. Mais je ne prendrai pas le risque de vous le garantir.
Si vous souhaitez payer (parce qu'après tout, vous avez consommé cette électricité), demander le relevé des index puisque vous avez un compteur individuel qui confirmera le montant de la consommation.
A savoir : vos provisions de charges payées tous les mois ne sont que des provisions, justement. Ces provisions doivent être régularisées une fois par an en soldant la différence entre ce que vous avez payé tous les mois et ce que vous avez réellement consommé.
Cdlt
Energizor
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29 mai 2017 à 19:47
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Bonjour,
Je confirme ce qu'a écrit Valenchantée.
"Il est vrai que, dans ce cas là, les juges abondent dans le sens d'une refacturation illégale. Mais je ne prendrai pas le risque de vous le garantir. "
Quand il y a un compteur individuel, les juges condamnent généralement le locataire à payer l'électricité au propriétaire.
Je confirme ce qu'a écrit Valenchantée.
"Il est vrai que, dans ce cas là, les juges abondent dans le sens d'une refacturation illégale. Mais je ne prendrai pas le risque de vous le garantir. "
Quand il y a un compteur individuel, les juges condamnent généralement le locataire à payer l'électricité au propriétaire.