A voir également:
- Location meuble
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 600
29 mai 2017 à 16:16
29 mai 2017 à 16:16
Bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Avez vous vérifié que les formes sont respectés ?
- préavis d'ua moins 3 mois (oui)
- motifs explicite
et que le locataire n'est pas protégé....(conditions et d'âge et de revenus pour lui sans que vous vous ayez une des deux contions)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Avez vous vérifié que les formes sont respectés ?
- préavis d'ua moins 3 mois (oui)
- motifs explicite
et que le locataire n'est pas protégé....(conditions et d'âge et de revenus pour lui sans que vous vous ayez une des deux contions)
Oui,lettre ar 6 mois avant,moins de 65 ans motif reprise personnelle d e l appart ma question :procédure à suivre pour obtenir un départ sùr( prévu pour le 31/10/2017 ) en effet pour l' instant je réside à l étranger
Merci
Merci
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 600
29 mai 2017 à 16:27
29 mai 2017 à 16:27
le locataire à moins de 65 ans ?
Jl
>
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
29 mai 2017 à 16:30
29 mai 2017 à 16:30
Oui ma question ,procédure légale à suivre pour être sùr du départ
Merci
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...