obtention permis tacite

Question

Bonjour, 

Après avoir déposé mon permis de construire en mairie (date et cachet mairie) il y a maintenant 2 mois et 10 jours, sans réponse d’aucune administration, j’ai appelé la mairie pour obtenir un certificat / attestation de non décision. 
Surprise, la secrétaire de mairie me dit ne pas avoir envoyé mon dossier au service instructeur (oubli) et de ce fait, il n’est pas question d’obtenir un permis tacite. Elle souhaite leur envoyer car c'est la date de leur réception qui compte pour l'instruction! (c'est faux mais ?)
Dans cette commune, la carte communale est en cours et mon terrain est entièrement viabilisé et dans la future carte (eau, assainissement et tout à l’égout présents). Puis je espérer obtenir gain de cause?

merci pour vos réponses

Josh Randall · Answer

Bonjour

En effet ce que t'a dit la mairie est du pipeau complet.
Tu as déposé le dossier en mairie contre un accusé de réception. 

Le formulaire dit clairement:
"Si aucun courrier de l’administration ne vous est parvenu à l’issue de ce délai de deux mois, vous pourrez commencer les travaux 1 après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier 
- affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. 

Donc peut importe que le dossier n'ai pas été transmis au service instructeur.TU peux te prévaloir d'une autorisation tacite.

juju · Answer

merci Josh,
le constructeur fait la demande par courrier AR mais je suis toujours frileux car la mairie me tient le bec dans l'eau depuis plus d'un an avec sa carte communale en cours mais toujours pas validée (petite commune de 600 habitants).
Aussi, j'ai toujours peur à des recours (pas des voisins car aucun soucis) mais de l'administration!!!

Josh Randall · Answer

Pour qu'il y ait recours de l'administration, encore faut-il qu'elle soit irréprochable.

juju · Answer

re,
oui effectivement mais là, elle n'est pas en cause, c'est la secrétaire de mairie (seule) qui s'est complètement loupée!
je la connais et suis désolée pour elle mais je ne peux attendre car mon contrat de construction date de juin 2016 (la carte devait être ok fin2016) et je signe l'emprunt dans 10jours donc......

Josh Randall · Answer

Peu importe qu'elle se soit gourée. Tu bénéficies d'une autorisation tacite.
si elle ne veut pas te délivrer le certificat de non opposition, tu fais la demande auprès de la Préfecture

juju · Answer

ok merci, je laisse faire le constructeur

Obtention permis tacite

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