Résolution votée en AG : abusive ?

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Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement au sein d'une copropriété.
Je dispose d'un balcon défini comme partie privée dans le règlement interieur à l'exeption du génie civile et des garde-corps.
Les anciens propriétaires de l'appartement y on installé des canisses (côté interieur du balcon) que j'ai laissées.
Quelques mois aprés mon enménagement, a eu lieu l'Assemblée Générale où en toute fin lors des questions diverses, une copropriétaire a demandé à ce que les canisses soient retirées car "c'est moche".
Les mois se passent, pas de PV reçu. Je contacte le syndic qui me dit que j'aurai refusé d'aller chercher le recommandé.... Je finie par avoir une copie informatique et là, était écrit "est rappelé l'interdiction d'installation de canisses" sauf qu'aucun vote n'a éte fait. Quelques mois plus tard, je reçois un mail me demandant de retirer les canisses conformément à l'interdiction.
Je répond par courrier recommandé au syndic avec accusé de réception que je n'ai nul souvenir d'avoir voté une quelquonque interdiction à ce sujet, que le réglement intérieur ne fait nul état d'une telle interdiction et que les PV d'AG passées n'en mentionnent pas non plus l'adoption d'une telle interdiction. Par ailleurs, je précise dans ce courrier en citant les articles du réglement intérieur, que je ne porte ni atteinte à la sécurité des tiers, ni ne modifie la structure des garde-corps; et que de ce fait, j'estime être dans mon droit que d'avoir des canisses.
aucune réponse à ce courrier. Quelques mois encore plus tard, je reçoit l'ordre du jour de la nouvelle AG avec comme proposition de résolution l'interdiction d'installer des canisses.
Le jour de l'AG, je propose de voter un modéle unique ce à quoi je n'ai pas de réponse puis je rappelle que nule décision touchant les modalités de jouissance des parties privées ne peut être prise à quelque majorité que ce soit. Le syndic passe aux votes et la résolution est dite approuvée à la simple majorité.

Mes questions sont les suivantes :
- est ce qu'une interdiction de ce type peut être votée en AG et en majorité simple? (Car il s'agit selon moi d'une interdiction à l'aménagement de ma partie privée et j'ai vu qu'on ne pouvait pas voter une resolution touchant les parties parivée, aussi, j'entend que ça puisse déranger et qu'on puisse jouer sur les parties communes avec le garde-corps mais aprés quelques recherches, je trouve aussi que les modifications ou organisation du fonctionnement de la corpropriété doivent être votées à la double majorité ainsi que le réglement de corpropriété convernant la jouissance et l'usage des parties communes)
- est ce que cette interdiction prévaut sur le réglement interieur qui fait foi et qui lui n'est pas mis à jour suite à cette résolution votée (la résolution interdit quelque chose que le réglement intérieur n'interdit pas) ?

Je suis dans les temps pour dénoncer la résolution auprés du tribunal de grande instance mais préfèrerai autant que possible ne pas avoir à en passer par là...

Je vous remercie d'avance pour votre aide car je suis bloquée et n'arrive plus à trouver par moi même les réponses à mes question.
Mon obejctif, est de pouvoir conserver un brise vu et suis totalement disposée à me conformer à un modèle unique. Encore faut-il que je sois entendue.

3 réponses

Bonsoir,

(côté intérieur du balcon), les canisses doivent être visibles en façade de l'Immeuble et de ce fait modifie l'harmonie.
Que dit précisément votre Règlement de copropriété à ce sujet, est-il mentionné une interdiction de canisse sur les balcons ?

Cordialement.
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30 mai 2017

Bonjour Paris,

Merci pour votre retour.

Effectivement, les canissest sont visibles depuis la façade de l'immeuble.
Précisément, le Règlement de copropriété n'interdit pas la pose / l'installation / l'usage de canisse. Il n'y a aucune règle, consigne ou article sur les canisses ou brise-vu. C'est pourquoi, je ne sais comment me positionner. Est-ce que cette résolution votée ne serait pas abusive vis à vis du règlement intérieur ?
Qui plus est, la résolution d'AG votée porte sur l'interdiction des canisses sur les balcons. Hors, les balcons sont des parties privées et nulle résolution à quelque majorité que ce soit ne peut modifier la jouissance des parties privée.
Seuls les garde-corps et le génie civile sont des parties communes. Hors la résolution ne parle pas de garde-corps.
Suis-je contrainte de dénoncer la résolution ou de par son seul fait elle est non applicable ?
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Bjr
L'AG et le règlement de copro s'imposent à tous...je suppose que votre RdC comporte une obligation d'harmonie des façades ?
C'est le cas ?

Quand au PV d'AG s'il est- revenu "non retiré" le syndic doit vous montrer l'enveloppe (s'il ne le fait pas saisir le juge de proximité et vous verrez vous aurez votre copie dans les 2 j)...que cela soit par votre négligence ou un réel pb ptt est sans impact
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30 mai 2017

Bonjour Poisson92100

Merci pour votre retour;
Effectivement, il y a une harmonie des façades à respecter sans plus de détail et laissée libre à l'interprétation.
Je bloque sur le fait que cette résolution porte à une contrainte franche et directe sur une partie privée sans laisser place à un accord sur le type de brise-vu pour avoir une homogénéité commune.
Car si aujourd'hui l'interdiction de canisse peut être votée et applicable de ce simple fait, qu'en sera-t-il demain du mobilier de jardin, des plantes de balcon, des revêtements de sols etc ? je comprends les différents points de vues mais trouve cette démarche sans discussion et accords communs dangereuse : portes ouvertes à d'autres résolutions du même genre (une couleur unique pour les plantes, interdiction d'un certain type de mobilier, etc).

Nous avons eu la copie informatique du précédent PV dans les jours suivant notre plainte orale avec scan de la moitié du bordereau de la lettre recommandée...

Dans cette histoire, nous sommes en train de prendre conscience du partie pris du Syndic (dirigé par le Président du Conseil Syndical).
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1 juillet 2020
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bjr
vous devez respecter votre RDC...
légalement on ne pouvait voter sur votre proposition de modèle car non inscrit à l'OJ

Faite (en RAr comme le dit la loi) une demande pour la prochaine AG - vos chances seront meilleures si vous trouvez deux - 3 voisins signant la demande avec vous
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Bonjour
en devenant propriétaire vous vous êtes soumis au RdC qui vous oblige à une harmonie de façade...toute décisions d'Ag lié à ce respect est légale (et suffit l'art 24)


Maintenant ce qui ne vont pas aux AG ou ne s'implique pas dans le CS ont toujours tord...!!!

L'AG ne peut voter sur un sujet non inscrit sur l'OJ donc votre contre proposition de modèle unique ne pouvait légalement être accepté en Ag
-> faite inscrire votre demande formellement à la prochaine AG (donc en RAR)

Et pour avoir une chance d'obtenir satisfaction essayez de faire signer avec vous 2-3 voisins pour la même demande
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1 juillet 2020
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le lieu des discussions c'est l'AG dans le respect des formes

Et bien sur vous êtes conscient que le président du CS ne "dirige" pas le syndic !!!!
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