Vente du bien
Nenesse
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28 mai 2017 à 08:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mai 2017 à 10:15
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2 réponses
condorcet
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Modifié le 28 mai 2017 à 10:23
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Les 2 enfants issus du mariage doivent t ils percevoir une part de la vente
Qu'avez-vous vendu pour estimer qu'une partie du produit de la vente puisse vous revenir ?
Qu'avez-vous vendu pour estimer qu'une partie du produit de la vente puisse vous revenir ?
doris33
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28 mai 2017 à 08:55
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Bonjour,
si votre mère était devenue l'unique propriétaire du bien suite à la dissolution de la communauté après le divorce, le produit de la vente est uniquement pour elle. Elle a le droit d'en disposer comme elle l'entend.
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
si votre mère était devenue l'unique propriétaire du bien suite à la dissolution de la communauté après le divorce, le produit de la vente est uniquement pour elle. Elle a le droit d'en disposer comme elle l'entend.
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