Vente du bien

Nenesse -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 28 mai 2017 à 10:15

Bonjour,
Divorcé il y a dix ans ma mère a obtenu la maison familiale. Elle a vendu la maison cette année. Les 2 enfants issus du mariage doivent t ils percevoir une part de la vente

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2 réponses

Réponse 1 / 2

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 357

Les 2 enfants issus du mariage doivent t ils percevoir une part de la vente
Qu'avez-vous vendu pour estimer qu'une partie du produit de la vente puisse vous revenir ?

Réponse 2 / 2

doris33 Messages postés 43573 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 733

Bonjour,

si votre mère était devenue l'unique propriétaire du bien suite à la dissolution de la communauté après le divorce, le produit de la vente est uniquement pour elle. Elle a le droit d'en disposer comme elle l'entend.

Un merci par avance aurait été apprécié -:))

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