Vente du bien
Nenesse
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Divorcé il y a dix ans ma mère a obtenu la maison familiale. Elle a vendu la maison cette année. Les 2 enfants issus du mariage doivent t ils percevoir une part de la vente
Divorcé il y a dix ans ma mère a obtenu la maison familiale. Elle a vendu la maison cette année. Les 2 enfants issus du mariage doivent t ils percevoir une part de la vente
2 réponses
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Les 2 enfants issus du mariage doivent t ils percevoir une part de la vente
Qu'avez-vous vendu pour estimer qu'une partie du produit de la vente puisse vous revenir ? -
Bonjour,
si votre mère était devenue l'unique propriétaire du bien suite à la dissolution de la communauté après le divorce, le produit de la vente est uniquement pour elle. Elle a le droit d'en disposer comme elle l'entend.
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
La législation juridique et financière évolue en permanence...