Invalidié inaptitude
brigitte13
-
28 mai 2017 à 07:44
Vixcis Messages postés 168 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2019 - 29 mai 2017 à 03:08
Vixcis Messages postés 168 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2019 - 29 mai 2017 à 03:08
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Vixcis
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jeudi 27 avril 2017
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2 avril 2019
35
29 mai 2017 à 03:08
29 mai 2017 à 03:08
Bonjour,
Si votre arrêt a été supérieur à 30 jours vous devrez bénéficier d'une visite de reprise.
A ce stade le médecin pourra ou non prononcer votre inaptitude dans l'entreprise en général ou au poste que vous occupez.
Si vous refusez tous les postes de reclassement alors vous serez licenciée.
Si le médecin décide que votre maintien dans l'entreprise serait préjudiciable à votre santé alors vous serez licenciée.
Votre indemnité serait de 11 mois de salaire grosso modo soit 18100 € (brut net ?).
Vous pouvez toujours demander un mi-temps thérapeutique.
La mise en place d'un temps partiel thérapeutique est proposée par le médecin-traitant au salarié qui dépose alors une demande auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie.
Si le médecin-conseil de la caisse accepte la mesure, le salarié informe son employeur qui organise une visite de reprise auprès du médecin du travail lequel, s'il juge le salarié apte à reprendre ou poursuivre une activité, définit les modalités concrètes de mise en œuvre du temps partiel thérapeutique.
La signature d'un avenant au contrat de travail n'est pas obligatoire. Si toutefois un tel avenant est conclu, il est impératif d'y mentionner, pour éviter tout contentieux ultérieur, sa cause et son caractère par nature temporaire. Il peut également être utile d'y préciser que le retour au contrat de travail initial aura lieu dès que la caisse cessera le versement des indemnités journalières et que le médecin du travail aura levé ses réserves sur l'aptitude du salarié.
La durée de travail à effectuer par le salarié est déterminée par le médecin-conseil et le médecin du travail.
Dès lors que le salarié sollicite la mise en place d'un temps partiel thérapeutique, il est conseillé de saisir le médecin du travail même si les conditions juridiques imposant l'organisation d'une visite de reprise ne sont pas réunies.
Cdt
Victor
Si votre arrêt a été supérieur à 30 jours vous devrez bénéficier d'une visite de reprise.
A ce stade le médecin pourra ou non prononcer votre inaptitude dans l'entreprise en général ou au poste que vous occupez.
Si vous refusez tous les postes de reclassement alors vous serez licenciée.
Si le médecin décide que votre maintien dans l'entreprise serait préjudiciable à votre santé alors vous serez licenciée.
Votre indemnité serait de 11 mois de salaire grosso modo soit 18100 € (brut net ?).
Vous pouvez toujours demander un mi-temps thérapeutique.
La mise en place d'un temps partiel thérapeutique est proposée par le médecin-traitant au salarié qui dépose alors une demande auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie.
Si le médecin-conseil de la caisse accepte la mesure, le salarié informe son employeur qui organise une visite de reprise auprès du médecin du travail lequel, s'il juge le salarié apte à reprendre ou poursuivre une activité, définit les modalités concrètes de mise en œuvre du temps partiel thérapeutique.
La signature d'un avenant au contrat de travail n'est pas obligatoire. Si toutefois un tel avenant est conclu, il est impératif d'y mentionner, pour éviter tout contentieux ultérieur, sa cause et son caractère par nature temporaire. Il peut également être utile d'y préciser que le retour au contrat de travail initial aura lieu dès que la caisse cessera le versement des indemnités journalières et que le médecin du travail aura levé ses réserves sur l'aptitude du salarié.
La durée de travail à effectuer par le salarié est déterminée par le médecin-conseil et le médecin du travail.
Dès lors que le salarié sollicite la mise en place d'un temps partiel thérapeutique, il est conseillé de saisir le médecin du travail même si les conditions juridiques imposant l'organisation d'une visite de reprise ne sont pas réunies.
Cdt
Victor
La législation juridique et financière évolue en permanence...