Chequier
KOOMEEZ1
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KOOMEEZ1 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour a toutes et a tous
voila je vous explique brièvement ma situation .
Je suis dépositaire d'un dossier de surendettement ( toujours pas passé devant la le juge car 3 refus de ma part sur les solutions proposées )
Je n'ai pas de découvert bancaire , pas de chèques sans provision je procède une carte de crédit Eurocard MasterCard et bien sur interdit de crédit .
J'ai fait une demande de renouvellement de chéquier a ma banque la " Société Générale " mais elle me le refuse sous prétexte que je suis en surendettement .
Je ne suis pas juriste ni financier mais je pense que cette décision est arbitraire de la part de ma banque .
ma question est simple pouvez-vous me dire si elle a le droit de prendre cette décision ?
Dans l'attente d'une réponse de votre part
cordialement a toutes et a tous
Koomeez
voila je vous explique brièvement ma situation .
Je suis dépositaire d'un dossier de surendettement ( toujours pas passé devant la le juge car 3 refus de ma part sur les solutions proposées )
Je n'ai pas de découvert bancaire , pas de chèques sans provision je procède une carte de crédit Eurocard MasterCard et bien sur interdit de crédit .
J'ai fait une demande de renouvellement de chéquier a ma banque la " Société Générale " mais elle me le refuse sous prétexte que je suis en surendettement .
Je ne suis pas juriste ni financier mais je pense que cette décision est arbitraire de la part de ma banque .
ma question est simple pouvez-vous me dire si elle a le droit de prendre cette décision ?
Dans l'attente d'une réponse de votre part
cordialement a toutes et a tous
Koomeez
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2 réponses
Bonjour,
Oui, elle en a le droit. Il n'y a pas de "droit au chéquier", la banque en donne a qu'il elle veux. Et dans votre cas, je ne comprend même pas pourquoi cela vous étonne...
Oui, elle en a le droit. Il n'y a pas de "droit au chéquier", la banque en donne a qu'il elle veux. Et dans votre cas, je ne comprend même pas pourquoi cela vous étonne...
Totalement légal :
Article L131-71Code monétaire et financier
"Tout banquier peut, par décision motivée, refuser de délivrer au titulaire d'un compte les formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification. Il peut, à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées. "
Article L131-71Code monétaire et financier
"Tout banquier peut, par décision motivée, refuser de délivrer au titulaire d'un compte les formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification. Il peut, à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse et c'est vrai avec réflexion cela me semble logique .
bien cordialement
Koomeez