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Date du bail à prendre en compte pour le préavis - 2 dates

Milady912 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 25 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2017 - 25 mai 2017 à 12:16
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 juin 2017 à 21:08
Bonjour,

Ma propriétaire m'a donné congé en se basant sur la date de signature du bail. Or le bail, signé le 1er novembre 1990, mentionnait une date de prise d'effet au 1er janvier 1991. Quelle est la bonne date, car dans le premier cas, je dois donner ma réponse plus tôt.

Merci d'avance.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
nbvcxwml Messages postés 174 Date d'inscription vendredi 16 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2017 69
17 juin 2017 à 19:34
Désolé, c'est la date de prise d'effet qui compte.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
17 juin 2017 à 20:02
J'ai cherché avant de donner ma réponse, je n'ai pas trouvé de références, en avez-vous ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
Modifié le 17 juin 2017 à 21:10
Désolée, j'avais un doute ... j'ai re-cherché et j'ai enfin trouvé ! Vous avez raison. :)
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Réponse 2 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
25 mai 2017 à 12:44
Bonjour,

C'est la date de signature du bail qui compte.

Cdlt
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