Date du bail à prendre en compte pour le préavis - 2 dates
Milady912
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma propriétaire m'a donné congé en se basant sur la date de signature du bail. Or le bail, signé le 1er novembre 1990, mentionnait une date de prise d'effet au 1er janvier 1991. Quelle est la bonne date, car dans le premier cas, je dois donner ma réponse plus tôt.
Merci d'avance.
Ma propriétaire m'a donné congé en se basant sur la date de signature du bail. Or le bail, signé le 1er novembre 1990, mentionnait une date de prise d'effet au 1er janvier 1991. Quelle est la bonne date, car dans le premier cas, je dois donner ma réponse plus tôt.
Merci d'avance.
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2 réponses
Désolé, c'est la date de prise d'effet qui compte.
Valenchantée
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J'ai cherché avant de donner ma réponse, je n'ai pas trouvé de références, en avez-vous ?
Valenchantée
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Désolée, j'avais un doute ... j'ai re-cherché et j'ai enfin trouvé ! Vous avez raison. :)
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