Boite aux lettres individuelles - un droit des copropriétaires?
Keza
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24 mai 2017 à 15:30
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 29 mai 2017 à 09:46
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 29 mai 2017 à 09:46
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3 réponses
Bonsoir,
Argumenter et expliquer auprès de chacun des copropriétaires récalcitrants qu'il est possible d'envisager les travaux pour une installation d'un bloc de boîtes-aux-lettres dans le Hall de l'Immeuble et que le poste de gardienne ne serait pas supprimé pour autant puisqu'elle aura toujours, en charge, la distribution du courrier. Le mode de distribution serait à revoir et à mettre à l' O.D.J., après la question à inscrire avec proposition au moins de 2 projets et devis.
Cordialement.
Argumenter et expliquer auprès de chacun des copropriétaires récalcitrants qu'il est possible d'envisager les travaux pour une installation d'un bloc de boîtes-aux-lettres dans le Hall de l'Immeuble et que le poste de gardienne ne serait pas supprimé pour autant puisqu'elle aura toujours, en charge, la distribution du courrier. Le mode de distribution serait à revoir et à mettre à l' O.D.J., après la question à inscrire avec proposition au moins de 2 projets et devis.
Cordialement.
Bonsoir,
<< Deux cas de figures peuvent se présenter : installer une batterie de boîte-aux-lettres dans un immeuble dont le permis de construire a été déposé après le 12 juillet 1979 relèvera d'une << mise en conformité >>
à adopter à la majorité absolue de l'article 25 (RM du 14.2.2000, JOAN,
n° 38680), alors que si le dépôt de permis de construire est antérieur à cette date, il s'agira d'une installation facultative, équivalant à une << amélioration >> et relevant de la double majorité de l'article 26 (RM du 25.9.95, JOAN,
n° 28042). Encore qu'un Arrêt de la Cour d'appel de Paris ait estimé qu'il en allait autrement si le règlement de copropriété se montre précis sur ce point: le service de distribution (en porte à porte) du courrier par le concierge constituant << un service collectif prévu par le règlement de copropriété >> la Cour a analysé sa suppression comme devant être décidée à l'unanimité
(CA de Paris, 23e B, 1er.7.04 n°03/20380). >>
<< Deux cas de figures peuvent se présenter : installer une batterie de boîte-aux-lettres dans un immeuble dont le permis de construire a été déposé après le 12 juillet 1979 relèvera d'une << mise en conformité >>
à adopter à la majorité absolue de l'article 25 (RM du 14.2.2000, JOAN,
n° 38680), alors que si le dépôt de permis de construire est antérieur à cette date, il s'agira d'une installation facultative, équivalant à une << amélioration >> et relevant de la double majorité de l'article 26 (RM du 25.9.95, JOAN,
n° 28042). Encore qu'un Arrêt de la Cour d'appel de Paris ait estimé qu'il en allait autrement si le règlement de copropriété se montre précis sur ce point: le service de distribution (en porte à porte) du courrier par le concierge constituant << un service collectif prévu par le règlement de copropriété >> la Cour a analysé sa suppression comme devant être décidée à l'unanimité
(CA de Paris, 23e B, 1er.7.04 n°03/20380). >>
Poisson92100
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29 mai 2017 à 09:46
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bonjour
En tout cas aucune loi n'oblige à avoir des BAL c'est l'AG et le règlement de copro qui décident
La vrai question est du maintient ou non d'une concierge (qui sera forcément posé au départ de l'actuel) et de son remplacement éventuels par une société de nettoyage etc
Il y a combien d'appartement dans votre immeuble ?
En tout cas aucune loi n'oblige à avoir des BAL c'est l'AG et le règlement de copro qui décident
La vrai question est du maintient ou non d'une concierge (qui sera forcément posé au départ de l'actuel) et de son remplacement éventuels par une société de nettoyage etc
Il y a combien d'appartement dans votre immeuble ?
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