Date de signature acte de vente non respecté
Achatimmo
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24 mai 2017 à 13:22
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 25 mai 2017 à 08:25
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feloxe
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24 mai 2017 à 17:59
24 mai 2017 à 17:59
si le défaut de reiteration à la dà te prevue de réalisation dûment constaté provient de la défaillance de l'ACQUÉREUR, le VENDEUR pourra toujours renoncer à pour suivre l'exécution de la vente en informant l'ACQUÉREUR de sa renonciation par lettre recommandée ''
Cela veut dire que si la non signature avant la date butoir est de la faute de l'acheteur donc vous le vendeur peut annuler la vente..Ce qui n'est pas le cas.
Demandez au notaire car il me semble que vous avez fait l'erreur de prendre le même que la vendeuse de convoquer en signature la vendeuse avant demande via la justice de signature et dommages et intérets.
Cela veut dire que si la non signature avant la date butoir est de la faute de l'acheteur donc vous le vendeur peut annuler la vente..Ce qui n'est pas le cas.
Demandez au notaire car il me semble que vous avez fait l'erreur de prendre le même que la vendeuse de convoquer en signature la vendeuse avant demande via la justice de signature et dommages et intérets.
24 mai 2017 à 21:16
24 mai 2017 à 21:43
Et en effet nous avons acceptés de prendre seulement le notaire de la vendeuse car elle refusait de signer notre offre, nous disant l'accepter seulement à l'oral... Nous l'avons alors suivie pour pouvoirs signer le compromis..
Par contre mon mari et moi avons il y a deux ans signés un contrat de mariage chez un autre notaire, pensez vous que je peux le contacter afin qu'il lise notre compromis et nous donne son avis sur tout ça ?
Merci encore pour votre réponse. Cordialement.
25 mai 2017 à 08:25