Dédite location

abdel - 23 mai 2017 à 16:22
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 mai 2017 à 16:57
Bonjour, existe il une loi pour annuler une dédite pour un logement social en location .
Merci d 'avance pour la réponse .

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 706
23 mai 2017 à 16:57
bonjour,
non, une fois donné le congé ne peut pas etre annulé sauf accord du bailleur.

Cordialement
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