Refus d'organiser l'état des lieux car dernier loyer dû
Hélene
-
23 mai 2017 à 14:32
Elen59 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 23 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2017 - 23 mai 2017 à 18:36
Elen59 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 23 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2017 - 23 mai 2017 à 18:36
A voir également:
- Refus d'organiser l'état des lieux car dernier loyer dû
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
23 mai 2017 à 14:33
23 mai 2017 à 14:33
Bonjour,
L'absence de paiement du dernier loyer du fait que j'ai un mois et demi de caution à récupérer, est elle autorisée ?
Non
Cela remet il en cause l'organisation de l'état des lieux contradictoire? (Le propriétaire peut il refuser d'organiser cet état des lieux puisque je n'ai pas payé le dernier loyer ?). Risque t'il de me régler la caution que lorsque j'aurai effectivement payé le loyer?
Payez le loyer, il vous devra le dépôt de garantie dans les 2 mois après l'état des lieux sauf dégâts.
L'absence de paiement du dernier loyer du fait que j'ai un mois et demi de caution à récupérer, est elle autorisée ?
Non
Cela remet il en cause l'organisation de l'état des lieux contradictoire? (Le propriétaire peut il refuser d'organiser cet état des lieux puisque je n'ai pas payé le dernier loyer ?). Risque t'il de me régler la caution que lorsque j'aurai effectivement payé le loyer?
Payez le loyer, il vous devra le dépôt de garantie dans les 2 mois après l'état des lieux sauf dégâts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2017 à 14:39
Modifié le 23 mai 2017 à 16:33
mais c'est 1 mois quand il n'y a aucun dégât, et 2 mois sinon pour une restitution partielle éventuelle
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/le-delai-de-restitution-du-depot-de-garantie
23 mai 2017 à 18:29
23 mai 2017 à 18:36