le maire de la commune ne veut pas donner de renseignements....

Question

Bonjour à toutes et à tous,

J'ai un petit problème particulier et j'aimerai avoir votre avis ""légal""....

je souhaiterai acquérir un terrain situé sur la commune voisine mais le maire refuse de me donner le nom des propriétaires !
probablement parce qu'il  veut préempter ce bien....

Est-ce que je peux l'obliger par voies légales a me donner ces renseignements ?????

Merci d'avance pour votre réponse.

Très cordialement 

lacanne.

BmV · Answer

" probablement parce qu'il veut préempter ce bien.... " : quelles preuves "légales" pour une telle affirmation ? 

" Est-ce que je peux l'obliger par voies légales a me donner ces renseignements ????? " : non.
Le maire n'est pas gestionnaire du cadastre.

En revanche, il est possible de contacter les services du cadastre ou des hypothèques pour demander une telle information.
Voir ici >>> https://www.legavox.fr/blog/votre-patrimoine-en-france/comment-savoir-proprietaire-parcelle-appartement-20386.htm

BmV · Answer

" donc la commune est l'heritiere de ce bien... " : pas du tout !
Sauf s'il existe un testament spécifiant cela.

Tant que des héritiers directs ou indirects sont encore en vie, personne d'autre ne peut hériter.
Qu'ils ne veuillent "pas s'occuper de l'entretien" pour le moment est une chose, mais cela ne leur enlève pas leur qualité de propriétaire tant qu'ils n'ont pas officiellement refusé l'héritage.
Donc déjà la question se pose : l'ont-ils refusé formellement ?

De toute façon, un héritage déclaré vacant (ou en déshérence) -ce qui n'est pas le cas ici- sera géré par l'État dans un premier temps ; dans tous les cas, ce n'est que trente ans après le décès du dernier propriétaire connu ou trente ans après l'ouverture d'une succession que le bien peut revenir à la commune.

Il reste donc à trouver les coordonnées des héritiers encore vivants et leur envoyer une offre d'achat.

dna.factory · Answer

probablement parce qu'il veut préempter ce bien 
Bah dans ce cas, elle pourra préempter de toute façon.
Pourquoi vous faire des difficultés ?

Si la mairie veut ce terrain, elle l'aura. Point.

Sachez aussi que si vous achetez ce terrain, vous achetez le locataire et son bail avec.
Et un locataire de 92 ans, vous avez obligation de le reloger si vous mettez fin au bail.

A 92 ans, on peut se dire que y'a juste à patienter... c'est ce que se disaient aussi ce qui ont pris un Viager auprès de Jeanne Calmant.

Le maire de la commune ne veut pas donner de renseignements....

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