Le maire de la commune ne veut pas donner de renseignements....
lacanne08
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Bonjour à toutes et à tous,
J'ai un petit problème particulier et j'aimerai avoir votre avis ""légal""....
je souhaiterai acquérir un terrain situé sur la commune voisine mais le maire refuse de me donner le nom des propriétaires !
probablement parce qu'il veut préempter ce bien....
Est-ce que je peux l'obliger par voies légales a me donner ces renseignements ?????
Merci d'avance pour votre réponse.
Très cordialement
lacanne.
J'ai un petit problème particulier et j'aimerai avoir votre avis ""légal""....
je souhaiterai acquérir un terrain situé sur la commune voisine mais le maire refuse de me donner le nom des propriétaires !
probablement parce qu'il veut préempter ce bien....
Est-ce que je peux l'obliger par voies légales a me donner ces renseignements ?????
Merci d'avance pour votre réponse.
Très cordialement
lacanne.
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3 réponses
probablement parce qu'il veut préempter ce bien
Bah dans ce cas, elle pourra préempter de toute façon.
Pourquoi vous faire des difficultés ?
Si la mairie veut ce terrain, elle l'aura. Point.
Sachez aussi que si vous achetez ce terrain, vous achetez le locataire et son bail avec.
Et un locataire de 92 ans, vous avez obligation de le reloger si vous mettez fin au bail.
A 92 ans, on peut se dire que y'a juste à patienter... c'est ce que se disaient aussi ce qui ont pris un Viager auprès de Jeanne Calmant.
Bah dans ce cas, elle pourra préempter de toute façon.
Pourquoi vous faire des difficultés ?
Si la mairie veut ce terrain, elle l'aura. Point.
Sachez aussi que si vous achetez ce terrain, vous achetez le locataire et son bail avec.
Et un locataire de 92 ans, vous avez obligation de le reloger si vous mettez fin au bail.
A 92 ans, on peut se dire que y'a juste à patienter... c'est ce que se disaient aussi ce qui ont pris un Viager auprès de Jeanne Calmant.
BmV
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" elle pourra préempter de toute façon. " : à condition que cet immeuble soit inscrit dans le PLU au titre des immeubles réservés ou déclaré "sans maître" depuis trente ans.
" probablement parce qu'il veut préempter ce bien.... " : quelles preuves "légales" pour une telle affirmation ?
" Est-ce que je peux l'obliger par voies légales a me donner ces renseignements ????? " : non.
Le maire n'est pas gestionnaire du cadastre.
En revanche, il est possible de contacter les services du cadastre ou des hypothèques pour demander une telle information.
Voir ici >>> https://www.legavox.fr/blog/votre-patrimoine-en-france/comment-savoir-proprietaire-parcelle-appartement-20386.htm
" Est-ce que je peux l'obliger par voies légales a me donner ces renseignements ????? " : non.
Le maire n'est pas gestionnaire du cadastre.
En revanche, il est possible de contacter les services du cadastre ou des hypothèques pour demander une telle information.
Voir ici >>> https://www.legavox.fr/blog/votre-patrimoine-en-france/comment-savoir-proprietaire-parcelle-appartement-20386.htm
BmV merci pour votre réponse,
1) aucune preuve légale mais une situation sans aucun doute
2)je suis aller au cadastre, au bureau des hypothèques, j'ai le nom des propriétaires initiaux lesquels mari et femme sont morts depuis + de 20 ans les descendants ne sont pas inscrits sur le relevé car apparemment ne veulent plus s’occuper de ce bien : trop de frais pour la remises en etat (une vieille maison sur un terrain de 300m2 environ)
la locataire est une personne âgée de 92 ans hébergée gracieusement
donc la commune est l'heritiere de ce bien...
et le maire responsable de l'ensemble je crois....
DONC COMMENT FAIRE POUR ACQUÉRIR CE BIEN ????
1) aucune preuve légale mais une situation sans aucun doute
2)je suis aller au cadastre, au bureau des hypothèques, j'ai le nom des propriétaires initiaux lesquels mari et femme sont morts depuis + de 20 ans les descendants ne sont pas inscrits sur le relevé car apparemment ne veulent plus s’occuper de ce bien : trop de frais pour la remises en etat (une vieille maison sur un terrain de 300m2 environ)
la locataire est une personne âgée de 92 ans hébergée gracieusement
donc la commune est l'heritiere de ce bien...
et le maire responsable de l'ensemble je crois....
DONC COMMENT FAIRE POUR ACQUÉRIR CE BIEN ????
" donc la commune est l'heritiere de ce bien... " : pas du tout !
Sauf s'il existe un testament spécifiant cela.
Tant que des héritiers directs ou indirects sont encore en vie, personne d'autre ne peut hériter.
Qu'ils ne veuillent "pas s'occuper de l'entretien" pour le moment est une chose, mais cela ne leur enlève pas leur qualité de propriétaire tant qu'ils n'ont pas officiellement refusé l'héritage.
Donc déjà la question se pose : l'ont-ils refusé formellement ?
De toute façon, un héritage déclaré vacant (ou en déshérence) -ce qui n'est pas le cas ici- sera géré par l'État dans un premier temps ; dans tous les cas, ce n'est que trente ans après le décès du dernier propriétaire connu ou trente ans après l'ouverture d'une succession que le bien peut revenir à la commune.
Il reste donc à trouver les coordonnées des héritiers encore vivants et leur envoyer une offre d'achat.
Sauf s'il existe un testament spécifiant cela.
Tant que des héritiers directs ou indirects sont encore en vie, personne d'autre ne peut hériter.
Qu'ils ne veuillent "pas s'occuper de l'entretien" pour le moment est une chose, mais cela ne leur enlève pas leur qualité de propriétaire tant qu'ils n'ont pas officiellement refusé l'héritage.
Donc déjà la question se pose : l'ont-ils refusé formellement ?
De toute façon, un héritage déclaré vacant (ou en déshérence) -ce qui n'est pas le cas ici- sera géré par l'État dans un premier temps ; dans tous les cas, ce n'est que trente ans après le décès du dernier propriétaire connu ou trente ans après l'ouverture d'une succession que le bien peut revenir à la commune.
Il reste donc à trouver les coordonnées des héritiers encore vivants et leur envoyer une offre d'achat.
lacanne,
""""Il reste donc à trouver les coordonnées des héritiers encore vivants et leur envoyer une offre d'achat. """"
en effet c'est bien ce que je fait depuis 5 ans et je n'ai jamais réussi a avoir 1 héritier, j'ai tout essayé courrier, téléphone, internet, facebook..... personne ne veut répondre car j'ai trouvé les noms des descendant des propriétaires de plus ces gens résident au 4 coins de la France....
COMMENT FAIRE POUR DÉCOUVRIR LES NOMS OFFICIELS DES HERITIERS ENCORE VIVANT???????
""""Il reste donc à trouver les coordonnées des héritiers encore vivants et leur envoyer une offre d'achat. """"
en effet c'est bien ce que je fait depuis 5 ans et je n'ai jamais réussi a avoir 1 héritier, j'ai tout essayé courrier, téléphone, internet, facebook..... personne ne veut répondre car j'ai trouvé les noms des descendant des propriétaires de plus ces gens résident au 4 coins de la France....
COMMENT FAIRE POUR DÉCOUVRIR LES NOMS OFFICIELS DES HERITIERS ENCORE VIVANT???????
La législation juridique et financière évolue en permanence...