Non renouvellement de bail par acte d' huissier
jean-pierre heimburger
-
relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire par la voie d'huissier m'a signifier que le bail prenait fin pour vente
du bien
Mon propriétaire par la voie d'huissier m'a signifier que le bail prenait fin pour vente
du bien
A voir également:
- Prix acte d'huissier résiliation de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Prix sacem - Guide
- Prix huissier pour bloquer loyer - Guide
- Prix fourrière - Guide