Droit de passage ou servitude ?
virginie7466
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bern29 Messages postés 5087 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 21 mai 2017 à 10:28
bern29 Messages postés 5087 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 21 mai 2017 à 10:28
Bonjour,
Nous avons acheté une partie de notre maison , l'autre étant une donation. Un chemin qui mène chez nos voisins sépare notre terrain en deux, et place ainsi nos places de parking de l'autre coté de ce chemin. Ces personnes on des terrains (leurs appartenant) qui donnent sur la route. Sur notre acte de vente , il n'y a aucune spécification sur un droit de passage ou servitude. Ils ne veulent pas faire de route sur leur terrain. Quel recourt me reste-il ?
Nous avons acheté une partie de notre maison , l'autre étant une donation. Un chemin qui mène chez nos voisins sépare notre terrain en deux, et place ainsi nos places de parking de l'autre coté de ce chemin. Ces personnes on des terrains (leurs appartenant) qui donnent sur la route. Sur notre acte de vente , il n'y a aucune spécification sur un droit de passage ou servitude. Ils ne veulent pas faire de route sur leur terrain. Quel recourt me reste-il ?
A voir également:
- Droit de passage ou servitude ?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Différence entre servitude et droit de passage - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Avis de passage perdu - Forum Assurances
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bern29
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Bonjour,
Vous dites avoir acheté une partie de cette maison. La propriété a donc été divisée par destination de père de famille,dans ce cas,la servitude vaut titre sans qu'il n'est besoin d'un acte.
Vous dites avoir acheté une partie de cette maison. La propriété a donc été divisée par destination de père de famille,dans ce cas,la servitude vaut titre sans qu'il n'est besoin d'un acte.