Droit de passage ou servitude ?
virginie7466
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons acheté une partie de notre maison , l'autre étant une donation. Un chemin qui mène chez nos voisins sépare notre terrain en deux, et place ainsi nos places de parking de l'autre coté de ce chemin. Ces personnes on des terrains (leurs appartenant) qui donnent sur la route. Sur notre acte de vente , il n'y a aucune spécification sur un droit de passage ou servitude. Ils ne veulent pas faire de route sur leur terrain. Quel recourt me reste-il ?
Nous avons acheté une partie de notre maison , l'autre étant une donation. Un chemin qui mène chez nos voisins sépare notre terrain en deux, et place ainsi nos places de parking de l'autre coté de ce chemin. Ces personnes on des terrains (leurs appartenant) qui donnent sur la route. Sur notre acte de vente , il n'y a aucune spécification sur un droit de passage ou servitude. Ils ne veulent pas faire de route sur leur terrain. Quel recourt me reste-il ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...