Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de passage ou servitude ?

virginie7466 Messages postés 1 Statut Membre -  
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Nous avons acheté une partie de notre maison , l'autre étant une donation. Un chemin qui mène chez nos voisins sépare notre terrain en deux, et place ainsi nos places de parking de l'autre coté de ce chemin. Ces personnes on des terrains (leurs appartenant) qui donnent sur la route. Sur notre acte de vente , il n'y a aucune spécification sur un droit de passage ou servitude. Ils ne veulent pas faire de route sur leur terrain. Quel recourt me reste-il ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
Bonjour,

Vous dites avoir acheté une partie de cette maison. La propriété a donc été divisée par destination de père de famille,dans ce cas,la servitude vaut titre sans qu'il n'est besoin d'un acte.
0

Discussions similaires

Droit de passage sur terrain tres pentu.
dks31 -
dks31 -

6 réponses
Servitude avec droit de passage conflit avec voisine
Meli24230 -
BmV -

20 réponses
Servitude de tréfonds sur servitude de passage
Maiwennanahe -
Maiwennanahe -

22 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses