lettre d'information de cautions?Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 
 Comme d'autre sur ce forum, nous recevons annuellement ma femme et  moi un simple courrier de notre banque pour nous avertir que nous sommes caution de notre propre sci familiale . 50€X2 alors que nous sommes bien entendu à la même adresse.
 Peut on éviter ces frais inutiles et à mon avis abusif (le prix d'un timbre ne dépassant pas 1€)?
Il y a quelques années j'avais eu un problème similaire et mon banquier de l'époque m'avais demandé de faire un courrier dispensant la banque de ces courriers d'avertissement et avait ainsi annulé ces frais!
 aujourd'hui, autre banque, autre lieu , ils ne veulent rien savoir! 
 Puis je les contester et espérer avoir gain de cause?

Cordialement

Antoine · Accepted Answer

Bonjour,

L'Art L313-22 du Code Monétaire et Financier a été modifié par la LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 84 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033612777&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20170520&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=310939714&nbResultRech=1

Dorénavant comme indiqué dans ce texte : "La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information"

Il me semble que la communication de cette information par écrit à votre agence devrait encourager celle-ci à vous rétrocéder les frais perçus en 2017.

Cdlt

Lettre d'information de cautions?

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