Lettre d'information de cautions?

kinech0 2 Messages postés samedi 20 mai 2017Date d'inscription 23 mai 2017 Dernière intervention - 20 mai 2017 à 14:12 - Dernière réponse :  leo46
- 24 avril 2018 à 11:27
Bonjour,
Comme d'autre sur ce forum, nous recevons annuellement ma femme et moi un simple courrier de notre banque pour nous avertir que nous sommes caution de notre propre sci familiale . 50€X2 alors que nous sommes bien entendu à la même adresse.
Peut on éviter ces frais inutiles et à mon avis abusif (le prix d'un timbre ne dépassant pas 1€)?
Il y a quelques années j'avais eu un problème similaire et mon banquier de l'époque m'avais demandé de faire un courrier dispensant la banque de ces courriers d'avertissement et avait ainsi annulé ces frais!
aujourd'hui, autre banque, autre lieu , ils ne veulent rien savoir!
Puis je les contester et espérer avoir gain de cause?

Cordialement
Afficher la suite 

3 réponses

Répondre au sujet
0
Utile
1
Bonjour,

L'Art L313-22 du Code Monétaire et Financier a été modifié par la LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 84

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033612777&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20170520&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=310939714&nbResultRech=1

Dorénavant comme indiqué dans ce texte : "La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information"

Il me semble que la communication de cette information par écrit à votre agence devrait encourager celle-ci à vous rétrocéder les frais perçus en 2017.

Cdlt
Bonjour,

Je viens de faire cela, et la banque joue sur les mots :
La loi dit plus exactement " ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information" du coup la réponse de la banque a été :
"Effectivement , la loi interdit de facturer l’information à la caution mais pas au cautionné, en l’occurrence c’est la société qui est facturée et non vous le cautionnaire."

Toujours les mêmes voleurs.
Commenter la réponse de Antoine
kinech0 2 Messages postés samedi 20 mai 2017Date d'inscription 23 mai 2017 Dernière intervention - 23 mai 2017 à 08:46
0
Utile
Bonjour

Merci Antoine pour votre réponse, juste un détail les frais ne sont pas imputé aux bénéficiaires des courriers c'est à dire moi et ma femme mais sont débités sur le compte de notre SCI qui est à l'origine du prêt.
Y a t'il donc moyen de m'éviter ces frais débité sur ma SCI que je trouve abusif ?

Cordialement
Commenter la réponse de kinech0
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une