Loi alure
rachelle0414
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 mai 2017 à 12:53
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Valenchantée
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7 novembre 2022
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20 mai 2017 à 12:36
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Bonjour,
L'ADIL se trompe. Article 15 de la loi du 6 juillet 89 : "- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition."
Cdlt
L'ADIL se trompe. Article 15 de la loi du 6 juillet 89 : "- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition."
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maylin27
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Modifié le 21 mai 2017 à 12:56
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Bonjour,
Cas particulier de l’acquéreur d’un logement occupé : dans ce cas et depuis l’entrée en vigueur le 24 mars 2014 de la loi ALUR qui a renforcé la protection des locataires, le congé pour reprise n’est possible qu’à compter du terme du bail en cours ou, si le terme intervient moins de 2 ans après l’achat, après un délai de 2 ans
source notaires paris ile de france
celui-ci ne peut être délivré qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours.
Exemple : Monsieur Dupont acquiert le 1er Juin 2014 une maison louée aux époux Duval depuis le 1er juillet 2012, le terme de leur bail étant fixé au 30 juin 2015.
Monsieur Dupont ne pourrait délivrer un congé reprise qu'en juin 2016 ;
dans votre cas,
entre la date d'acquisition de votre bailleur et la date pour laquelle et non a laquelle il doit y avoir 2 ans
Vous ne comprenez pas le terme juridique "donner congé" pour vous il doit y avoir 2 ans de propriété, ce qui est faux ! on donne congé POUR une date avec un préavis.
C'est comme le locataire : il donne congé pour une date qui sera la date du départ et le terme de son bail et non pas pour le jour ou il poste le courrier
pour faire simple le terme (en cas de renouvellement de bail intervenant avant 2 ans) est : date d'achat + 2 ans = date a laquelle il peut reprendre son bien avec un préavis de 6 mois.
Cdt
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Cas particulier de l’acquéreur d’un logement occupé : dans ce cas et depuis l’entrée en vigueur le 24 mars 2014 de la loi ALUR qui a renforcé la protection des locataires, le congé pour reprise n’est possible qu’à compter du terme du bail en cours ou, si le terme intervient moins de 2 ans après l’achat, après un délai de 2 ans
source notaires paris ile de france
celui-ci ne peut être délivré qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours.
Exemple : Monsieur Dupont acquiert le 1er Juin 2014 une maison louée aux époux Duval depuis le 1er juillet 2012, le terme de leur bail étant fixé au 30 juin 2015.
Monsieur Dupont ne pourrait délivrer un congé reprise qu'en juin 2016 ;
dans votre cas,
entre la date d'acquisition de votre bailleur et la date pour laquelle et non a laquelle il doit y avoir 2 ans
Vous ne comprenez pas le terme juridique "donner congé" pour vous il doit y avoir 2 ans de propriété, ce qui est faux ! on donne congé POUR une date avec un préavis.
C'est comme le locataire : il donne congé pour une date qui sera la date du départ et le terme de son bail et non pas pour le jour ou il poste le courrier
pour faire simple le terme (en cas de renouvellement de bail intervenant avant 2 ans) est : date d'achat + 2 ans = date a laquelle il peut reprendre son bien avec un préavis de 6 mois.
Cdt
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Utilisateur anonyme
20 mai 2017 à 11:15
20 mai 2017 à 11:15
Bonjour
L'ADIL est un organisme sérieux ET officiel qui vous a répondu. Donc vous pouvez leur faire confiance
Je crois que quand le propriétaire veut reprendre un bien, il doit vous laisser 6 mois. Comme là le bail repart au 1er juin, alors effectivement il devra attendre la fin du bail donc les 3 ans. L'adil vous a bien renseigné car j'ai étudié cela quand mon fils a failli avoir le même problème.
L'ADIL est un organisme sérieux ET officiel qui vous a répondu. Donc vous pouvez leur faire confiance
Je crois que quand le propriétaire veut reprendre un bien, il doit vous laisser 6 mois. Comme là le bail repart au 1er juin, alors effectivement il devra attendre la fin du bail donc les 3 ans. L'adil vous a bien renseigné car j'ai étudié cela quand mon fils a failli avoir le même problème.
rachelle0414
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20 mai 2017 à 12:07
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merci de votre réponse, sa me rassure, je vous souhaite une bonne journee
feloxe
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20 mai 2017 à 12:12
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Je crois que quand le propriétaire veut reprendre un bien, il doit vous laisser 6 mois.
Quand vous donnez des réponses croire ne suffit pas il faut être sur en connaissant les lois.
Quand vous donnez des réponses croire ne suffit pas il faut être sur en connaissant les lois.
feloxe
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rachelle0414
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20 mai 2017 à 12:15
20 mai 2017 à 12:15
Un congé pour reprise ne peut pas être donné moins de 2 ans aprés l'acquisition.
Ce qui veut dire que le nouveau propriétaire doit posséder le logement depuis au moins 2 ans avant de pouvoir donner congé a son locataire pour pouvoir y habiter
Ce qui veut dire que le nouveau propriétaire doit posséder le logement depuis au moins 2 ans avant de pouvoir donner congé a son locataire pour pouvoir y habiter
rachelle0414
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20 mai 2017 à 12:26
20 mai 2017 à 12:26
il a acheter en juillet 2016 donc il sera propriétaire depuis deux ans en juillet 2018, mais mon bail repars au 1 juin 2017 pour trois ans , et c est la que je ne suis pas sure , s il doit attendre la fin du bail qui sera repartis pour trois ans ou si apres juillet 2018 , il pourra me donner 6 mois pour quitter l appartement
rachelle0414
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20 mai 2017 à 18:41
20 mai 2017 à 18:41
difficile de s y retrouver , personne n est d accord, si je vous suit bien , mon propriétaire devra me refaire une lettre pour me congédier lorsque sa fera deux ans qu il a acheter, je dit refera, car il m a deja fait un courrier fin novembre 2016 pour que je quitte l appartement fin de se mois ci, mai 2017, suite a cela .je lui avait repondu qu il devait attendre d etre propriétaire depuis deux ans , mais je n arrive pas a savoir quand je devrais partir,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2017 à 12:38
20 mai 2017 à 13:31
et quand je dis il me semble que c'est 6 mois que le propriétaire doit laisser c'est pour le cas ou il demande à reprendre le bail pendant la durée du bail qui court mais si le bail est reconduit il doit attendre la fin du bail si la demande a été faite avant la reconduction
votre article ou vous dites que l'adil se trompe est bien ce que l'adil a dit à Rachelle donc ce qu'il lui ont dit est bien
je cite ce qui a été dit dans la question
"ADIL, me dit que le nouveau propriétaire devra attendre la fin du bail qui sera repartis pour 3 ans , car il doit etre propriétaire depuis deux ans avant de me demander de partir",
y a deux choses dans cette histoire
le fait que le propriétaire ne peut reprendre le logement que deux ans après l'avoir acheté
et le fait que comme le bail est reparti au 1er juin alors le propriétaire ne peut reprendre le logement que si il le demande pendant le bail, s'il la demandé avant le renouvellement alors le bail court pour 3 ans.
20 mai 2017 à 13:45
20 mai 2017 à 14:07
20 mai 2017 à 14:32