Annulation de vente
cemidyal61
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cemidyal61 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite un renseignement, j'ai signer un compromis pour une maison avec 2 panneau publicitaire
Le loyer et payable d avance soit pour l année en cours
Le propriétaire a notifier qu'il garderais ce loyer pour lui
Hors ca fonctionne comme les impôts foncier
Je dois versée la période de foncier de la date d'entrée a décembre
Ces panneau sont payé de juin a juin il devrais me reversé la somme au prorata
Il a dit que si on laisser pas cette somme il annulerais la vente.
A t'il le droit de briser un compromis pour ça, sachant qu'il devrait me reverser 10% de la vente sil il casserais ce compromis.
A t-il le droit de négocier ce loyer en ça faveur ?
Je souhaite un renseignement, j'ai signer un compromis pour une maison avec 2 panneau publicitaire
Le loyer et payable d avance soit pour l année en cours
Le propriétaire a notifier qu'il garderais ce loyer pour lui
Hors ca fonctionne comme les impôts foncier
Je dois versée la période de foncier de la date d'entrée a décembre
Ces panneau sont payé de juin a juin il devrais me reversé la somme au prorata
Il a dit que si on laisser pas cette somme il annulerais la vente.
A t'il le droit de briser un compromis pour ça, sachant qu'il devrait me reverser 10% de la vente sil il casserais ce compromis.
A t-il le droit de négocier ce loyer en ça faveur ?
4 réponses
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cela signifie t-il qu'il a le droit de tout gardé
oui
il est obligé de me reversé le prorata des 9 mois ?
non
peut il annuler la vente si on est en désaccord sur ce point?
non et vous non plus
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bonjour
Le sort de ce loyer publicitaire dépend de l'accord que vous avez passé avec votre vendeur .Si rien n'est précisé sur le compromis il peut garder ce loyer . -
sur le compromis c'est marqué
Contrat d'affichage
Le vendeur déclare qu'il a consenti un contrat d'affichage grevant le bien objet des présentes dans les condition suivante : Le present bail et consenti et accepté moyennant une redevance annuelle de xxxx€
contrat ci-joint annexé
cela signifie t-il qu'il a le droit de tout gardé, sachant qu'il va touché le loyer pour 1 an alors qu'il habitera encore dans son logement que 3 mois
ou il est obligé de me reversé le prorata des 9 mois ?
et surtout (si il met sa menace a exécution), peut il annuler la vente si on est en désaccord sur ce point? -
Merci pour ces renseignement
La législation juridique et financière évolue en permanence...