Succession contrat assurance vie apres 70 ans [Résolu]

Jack - 19 mai 2017 à 13:27 - Dernière réponse : condorcet 27648 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 16 octobre 2018 Dernière intervention
- 19 mai 2017 à 16:22
Bonjour,
Contrat d assurance vie souscrit apres 70 ans. Deces .
Je suis le beneficiare et j'ai deja utilisé les 100000 euros d abattement succession
Ai je le droit de deduire 30500 euros sur le capital versé par l assurance vie ? Ou dois je tout declarer et taxer de 20 %
Merci .
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condorcet 27648 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 16 octobre 2018 Dernière intervention - 19 mai 2017 à 16:22
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Merci
Ou dois je tout declarer
(copier-coller)
Primes versées après 70 ans
Les primes versées par le titulaire du contrat après l'âge de 70 ans font partie intégrante de sa succession. Elles doivent donc être mentionnées dans la déclaration de succession au décès du titulaire. Et les sommes versées aux bénéficiaires sont soumises aux droits de succession classiques, aux taux en vigueur et selon le lien de parenté. Après application toutefois d'un abattement de 30 500 €, abattement global à répartir entre les bénéficiaires.
view-source:http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/862-succession-et-assurance-vie-les-exonerations#q=l%C3%A9gislation+assurance+vie&cur=3&url=%2F
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