Vente de maison et vices cachés
moorea3572
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 19 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mai 2017
-
19 mai 2017 à 12:16
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 mai 2017 à 12:20
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 mai 2017 à 12:20
A voir également:
- Vente de maison et vices cachés
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Source sous maison vice caché - Forum Immobilier
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
19 mai 2017 à 12:20
19 mai 2017 à 12:20
tapez code civil vice caché et...
la notion de vice caché suppose
- que le vendeur savait (on va dire oui)
- qu'il l'a caché (pas vraiment l'acheteur pouvait ouvrir les robinets etc)
- que cela rende le bien impropre à sa destination ...pas du tout le cas
Ne répondez pas (ou envoyez paitre oralement
la notion de vice caché suppose
- que le vendeur savait (on va dire oui)
- qu'il l'a caché (pas vraiment l'acheteur pouvait ouvrir les robinets etc)
- que cela rende le bien impropre à sa destination ...pas du tout le cas
Ne répondez pas (ou envoyez paitre oralement