Demi part supplementaire pour les anciens conbattants

Résolu
paloski Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
De quand date la loi pour la demi part supplementaire pour les anciens conbattants de + de 75 ans
Merci.

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    Depuis des décennies.
    Legifrance remonte à 1979 et ca existait déjà.
    Il est propable que ça date d'avant cette date.
    0

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