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Demi part supplementaire pour les anciens conbattants

Résolu
paloski Messages postés 13 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
De quand date la loi pour la demi part supplementaire pour les anciens conbattants de + de 75 ans
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Bonjour

Depuis des décennies.
Legifrance remonte à 1979 et ca existait déjà.
Il est propable que ça date d'avant cette date.
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