Oubli d'une phrase sur le Recommandé [Belgique]
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Modifié le 19 mai 2017 à 18:59
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 19 mai 2017 à 18:59
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 19 mai 2017 à 18:59
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18 mai 2017 à 16:59
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On double toujours un courrier recommandé d'un courrier simple.
Dans votre cas faites délivrer le congé par un huissier, cela vous coûtera un peu d'argent mais même si le locataire est absent ou ne va pas récupérer le congé chez l'huissier on considère quand même que le congé est donné
Dans votre cas faites délivrer le congé par un huissier, cela vous coûtera un peu d'argent mais même si le locataire est absent ou ne va pas récupérer le congé chez l'huissier on considère quand même que le congé est donné
relou
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18 mai 2017 à 17:20
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bonjour
N'envoyez plus de recommandé il n'ira pas le chercher et le délai de 6 mois sera dépassé .Faites intervenir un huissier qui rédigera son exploit de manière légale et ainsi le congé sera donné à partir du jour de passage de l'huissier .
N'envoyez plus de recommandé il n'ira pas le chercher et le délai de 6 mois sera dépassé .Faites intervenir un huissier qui rédigera son exploit de manière légale et ainsi le congé sera donné à partir du jour de passage de l'huissier .
Utilisateur anonyme
18 mai 2017 à 18:44
18 mai 2017 à 18:44
Bonjour,
je ne voudrai pas perdre 6 mois qu il se retourne en disant qu il n était pas au courant
Quand a lieu la fin du bail ?
je ne voudrai pas perdre 6 mois qu il se retourne en disant qu il n était pas au courant
Quand a lieu la fin du bail ?
@n@bel
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18 mai 2017 à 21:03
18 mai 2017 à 21:03
Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.
Pour occupation personnelle
Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.
Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.
Pour occupation personnelle
Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.
Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.
sleepy00
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18 mai 2017 à 22:01
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droit belge ?
les réponses apportées ici sont essentiellement du droit francais
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@n@bel
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18 mai 2017 à 22:56
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Marina
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18 mai 2017 à 23:01
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Bonjour,
Il vaudrait mieux poser la question sur un forum de droit belge.
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sleepy00
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18 mai 2017 à 18:53
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"je sais qu il ne faut pas l ouvrir!"
peu importe
il n'est pas valable car pas récéptionné.
suivez les conseils donnés plus haut
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suivez les conseils donnés plus haut
@n@bel
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19 mai 2017
19 mai 2017 à 18:42
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un avocat m'a répondu
Quand on ne c pas on ne répond pas c mon avis
Bonjour,
Si vous conservez les preuves comme quoi vous avez envoyé le recommandé (dont le recommandé en question qui vous est revenu), le fait que votre locataire ne soit pas allé le chercher n'aura aucune incidence (c'est en quelque sorte son problème, pas le vôtre).
La "notification" du congé s'est officiellement effectuée 3 jours ouvrables après envoi du courrier (c'est le délai légal en cas de recommandé) - ceci que votre locataire ait pris connaissance de l'information ou pas - et le congé commence le 1er jour qui suit cette notification.
Il est cependant plus prudent d'avertir par tous les moyens votre locataire qu'un congé a été introduit et qu'il est censé déménager dans 6 mois. En effet, à l'expiration du congé, si votre locataire a décidé de rester dans les lieux (soit parce qu'il n'a jamais pris connaissance de l'information, soit par mauvaise foi), vous ne pourrez pas l'expulser vous-même. Vous devrez introduire une demande d'expulsion devant le juge de paix du canton où se situe le logement et mieux vaudra (même si en principe le seul recommandé fait foi) pouvoir prouver que vous avez fait tout ce qui était en votre pouvoir pour avertir votre locataire. Une procédure d'expulsion peut prendre plusieurs mois et coûter relativement cher, mieux vaut éviter d'en arriver-là, tout en se préparant correctement à cette éventualité.
ATTENTION, pour être valable, le congé que vous avez envoyé par recommandé doit clairement indiquer l'identité de la personne qui occupera le bien. Si ce n'est pas le cas, nous vous invitons à envoyer un nouveau courrier recommandé.
Votre locataire est en droit de vous demander de justifier vos liens avec la personne qui occupera le logement.
Votre mère devra obligatoirement s'installer dans le logement (et de préférence y établir sa résidence principale) dans l'année qui suit l'échéance du congé de 6 mois (ou le départ du locataire si celui-ci refuse de partir dans 6 mois). Elle devra également occuper le bien de manière continue durant une période minimum de deux ans. Si ces deux conditions ne sont pas remplies et que votre ancien locataire peut le prouver, il pourra vous réclamer devant le juge de paix une indemnité équivalente à 18 mois de loyer (ce qui est énorme).
Bien à vous,
Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Quand on ne c pas on ne répond pas c mon avis
Bonjour,
Si vous conservez les preuves comme quoi vous avez envoyé le recommandé (dont le recommandé en question qui vous est revenu), le fait que votre locataire ne soit pas allé le chercher n'aura aucune incidence (c'est en quelque sorte son problème, pas le vôtre).
La "notification" du congé s'est officiellement effectuée 3 jours ouvrables après envoi du courrier (c'est le délai légal en cas de recommandé) - ceci que votre locataire ait pris connaissance de l'information ou pas - et le congé commence le 1er jour qui suit cette notification.
Il est cependant plus prudent d'avertir par tous les moyens votre locataire qu'un congé a été introduit et qu'il est censé déménager dans 6 mois. En effet, à l'expiration du congé, si votre locataire a décidé de rester dans les lieux (soit parce qu'il n'a jamais pris connaissance de l'information, soit par mauvaise foi), vous ne pourrez pas l'expulser vous-même. Vous devrez introduire une demande d'expulsion devant le juge de paix du canton où se situe le logement et mieux vaudra (même si en principe le seul recommandé fait foi) pouvoir prouver que vous avez fait tout ce qui était en votre pouvoir pour avertir votre locataire. Une procédure d'expulsion peut prendre plusieurs mois et coûter relativement cher, mieux vaut éviter d'en arriver-là, tout en se préparant correctement à cette éventualité.
ATTENTION, pour être valable, le congé que vous avez envoyé par recommandé doit clairement indiquer l'identité de la personne qui occupera le bien. Si ce n'est pas le cas, nous vous invitons à envoyer un nouveau courrier recommandé.
Votre locataire est en droit de vous demander de justifier vos liens avec la personne qui occupera le logement.
Votre mère devra obligatoirement s'installer dans le logement (et de préférence y établir sa résidence principale) dans l'année qui suit l'échéance du congé de 6 mois (ou le départ du locataire si celui-ci refuse de partir dans 6 mois). Elle devra également occuper le bien de manière continue durant une période minimum de deux ans. Si ces deux conditions ne sont pas remplies et que votre ancien locataire peut le prouver, il pourra vous réclamer devant le juge de paix une indemnité équivalente à 18 mois de loyer (ce qui est énorme).
Bien à vous,
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Pierrecastor
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19 mai 2017 à 18:48
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Salut
Si vous conservez les preuves comme quoi vous avez envoyé le recommandé (dont le recommandé en question qui vous est revenu), le fait que votre locataire ne soit pas allé le chercher n'aura aucune incidence (c'est en quelque sorte son problème, pas le vôtre).
Ce n'est pourtant pas ce que je trouve dans le texte de loi :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Si vous conservez les preuves comme quoi vous avez envoyé le recommandé (dont le recommandé en question qui vous est revenu), le fait que votre locataire ne soit pas allé le chercher n'aura aucune incidence (c'est en quelque sorte son problème, pas le vôtre).
Ce n'est pourtant pas ce que je trouve dans le texte de loi :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
feloxe
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Bonjour Pierrecastor,
cela se passe en Belgique, ce qui n'a pas été précisé
cela se passe en Belgique, ce qui n'a pas été précisé
Pierrecastor
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Salut
Ah ben oui, je n'avais pas fait attention, c'est bien de ne le savoir que maintenant...
Enfin, vieux motard que jamais, comme on dit.
@ @n@bel : Pour des réponses pertinente, il est bon de préciser le pays ou est faite la demande, comme il est demandé à la création du message :
Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre.
A savoir pour une prochaine fois. ;-)
Ah ben oui, je n'avais pas fait attention, c'est bien de ne le savoir que maintenant...
Enfin, vieux motard que jamais, comme on dit.
@ @n@bel : Pour des réponses pertinente, il est bon de préciser le pays ou est faite la demande, comme il est demandé à la création du message :
Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre.
A savoir pour une prochaine fois. ;-)
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Utilisateur anonyme
18 mai 2017 à 19:07
18 mai 2017 à 19:07
bonjour
j'ai appris qu'une lettre recommandée non réclamée est considérée comme étant valable donc envoyer lui une lettre non recommandé et faites ce que vous avez à faire. MAIS surtout garder la lettre revenue non réclamée.
Texte de référence : Conseil d’État, 5e et 4e sous-sections réunies, 24 avril 2012, n° 341146
Une décision est notifiée même si la lettre recommandée est non délivrée.
Le fait, pour le destinataire d’un pli adressé en recommandé, de ne pas le retirer, n’empêche pas de considérer que le courrier a été régulièrement notifié. Une fois le délai de 15 jours expiré après notification, la lettre recommandée est considérée comme ayant été notifiée le jour de sa présentation au domicile. Il s’agit là d’une position constante du juge administratif.
j'ai appris qu'une lettre recommandée non réclamée est considérée comme étant valable donc envoyer lui une lettre non recommandé et faites ce que vous avez à faire. MAIS surtout garder la lettre revenue non réclamée.
Texte de référence : Conseil d’État, 5e et 4e sous-sections réunies, 24 avril 2012, n° 341146
Une décision est notifiée même si la lettre recommandée est non délivrée.
Le fait, pour le destinataire d’un pli adressé en recommandé, de ne pas le retirer, n’empêche pas de considérer que le courrier a été régulièrement notifié. Une fois le délai de 15 jours expiré après notification, la lettre recommandée est considérée comme ayant été notifiée le jour de sa présentation au domicile. Il s’agit là d’une position constante du juge administratif.
feloxe
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La seule exception a cette règle est le bail immobilier
sleepy00
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18 mai 2017 à 19:46
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ce n'est pas la seule
par exemple
la notification de certaine décision de justice
ou les convocations à certaines audiences
par exemple
la notification de certaine décision de justice
ou les convocations à certaines audiences
@n@bel
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19 mai 2017 à 18:48
19 mai 2017 à 18:48
Merci pour votre réponse un avocat m'a répondu ...
Bonjour,
Si vous conservez les preuves comme quoi vous avez envoyé le recommandé (dont le recommandé en question qui vous est revenu), le fait que votre locataire ne soit pas allé le chercher n'aura aucune incidence (c'est en quelque sorte son problème, pas le vôtre).
La "notification" du congé s'est officiellement effectuée 3 jours ouvrables après envoi du courrier (c'est le délai légal en cas de recommandé) - ceci que votre locataire ait pris connaissance de l'information ou pas - et le congé commence le 1er jour qui suit cette notification.
Il est cependant plus prudent d'avertir par tous les moyens votre locataire qu'un congé a été introduit et qu'il est censé déménager dans 6 mois. En effet, à l'expiration du congé, si votre locataire a décidé de rester dans les lieux (soit parce qu'il n'a jamais pris connaissance de l'information, soit par mauvaise foi), vous ne pourrez pas l'expulser vous-même. Vous devrez introduire une demande d'expulsion devant le juge de paix du canton où se situe le logement et mieux vaudra (même si en principe le seul recommandé fait foi) pouvoir prouver que vous avez fait tout ce qui était en votre pouvoir pour avertir votre locataire. Une procédure d'expulsion peut prendre plusieurs mois et coûter relativement cher, mieux vaut éviter d'en arriver-là, tout en se préparant correctement à cette éventualité.
ATTENTION, pour être valable, le congé que vous avez envoyé par recommandé doit clairement indiquer l'identité de la personne qui occupera le bien. Si ce n'est pas le cas, nous vous invitons à envoyer un nouveau courrier recommandé.
Votre locataire est en droit de vous demander de justifier vos liens avec la personne qui occupera le logement.
Votre mère devra obligatoirement s'installer dans le logement (et de préférence y établir sa résidence principale) dans l'année qui suit l'échéance du congé de 6 mois (ou le départ du locataire si celui-ci refuse de partir dans 6 mois). Elle devra également occuper le bien de manière continue durant une période minimum de deux ans. Si ces deux conditions ne sont pas remplies et que votre ancien locataire peut le prouver, il pourra vous réclamer devant le juge de paix une indemnité équivalente à 18 mois de loyer (ce qui est énorme).
Bien à vous,
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Bonjour,
Si vous conservez les preuves comme quoi vous avez envoyé le recommandé (dont le recommandé en question qui vous est revenu), le fait que votre locataire ne soit pas allé le chercher n'aura aucune incidence (c'est en quelque sorte son problème, pas le vôtre).
La "notification" du congé s'est officiellement effectuée 3 jours ouvrables après envoi du courrier (c'est le délai légal en cas de recommandé) - ceci que votre locataire ait pris connaissance de l'information ou pas - et le congé commence le 1er jour qui suit cette notification.
Il est cependant plus prudent d'avertir par tous les moyens votre locataire qu'un congé a été introduit et qu'il est censé déménager dans 6 mois. En effet, à l'expiration du congé, si votre locataire a décidé de rester dans les lieux (soit parce qu'il n'a jamais pris connaissance de l'information, soit par mauvaise foi), vous ne pourrez pas l'expulser vous-même. Vous devrez introduire une demande d'expulsion devant le juge de paix du canton où se situe le logement et mieux vaudra (même si en principe le seul recommandé fait foi) pouvoir prouver que vous avez fait tout ce qui était en votre pouvoir pour avertir votre locataire. Une procédure d'expulsion peut prendre plusieurs mois et coûter relativement cher, mieux vaut éviter d'en arriver-là, tout en se préparant correctement à cette éventualité.
ATTENTION, pour être valable, le congé que vous avez envoyé par recommandé doit clairement indiquer l'identité de la personne qui occupera le bien. Si ce n'est pas le cas, nous vous invitons à envoyer un nouveau courrier recommandé.
Votre locataire est en droit de vous demander de justifier vos liens avec la personne qui occupera le logement.
Votre mère devra obligatoirement s'installer dans le logement (et de préférence y établir sa résidence principale) dans l'année qui suit l'échéance du congé de 6 mois (ou le départ du locataire si celui-ci refuse de partir dans 6 mois). Elle devra également occuper le bien de manière continue durant une période minimum de deux ans. Si ces deux conditions ne sont pas remplies et que votre ancien locataire peut le prouver, il pourra vous réclamer devant le juge de paix une indemnité équivalente à 18 mois de loyer (ce qui est énorme).
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