Paiement Impôts et le code monétaire: un seul mode imposé?

Question

L'Etat et le code monétaire: l'état a t-il le droit d'imposer un SEUL mode de paiement (prélèvement sur compte bancaire) ET de pénaliser la paiement des impôts par chèque ou liquide, sachant que l'argent liquide est la transaction de base. Voici la page sur les modes de paiements: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-autres-moyens-de-paiement Cependant, cette année, les impôts demandent de joindre OBLIGATOIREMENT un RIB! Je ne pense pas qu'ils aient le droit d'imposer cela!! N'est ce pas anticonstitutionnel, sachant qu'un citoyen à le droit de ne PAS posséder de compte bancaire? Merci pour vos retours!

tof51430 · Accepted Answer

bonjour,
Et sachant qu'en cas de remboursement, celui-ci ne se fera uniquement par virement, comment comptez-vous percevoir vos remboursements éventuels si vous ne fournissez pas de RIB ?
Et si à l'avenir vous avez des enfants, comment percevrez-vous vos allocations familiales sachant qu'à la CAF , tout se traite par virement bancaire obligatoirement ? 
Les allocs par virement obligatoire ne vous dérangent pas, par contre, donner un RIB au fisc vous révolte ...j'avoue ne pas bien comprendre la démarche.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Posez cette question à votre député.
Ca a l'air de tracasser pas mal de monde cette année.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

A ma connaissance, il n'y a pas de disposition dans la constitution garantissant une liberté de ne pas posséder de compte bancaire.
En ce qui concerne le code monétaire qui est composé de dispositions législatives et réglementaires, une loi de finances peut très bien y déroger en faveur de l'Etat, qui bénéficie généralement de facilités que n'ont pas les personnes morales ordinaires.

L'Etat peut avoir un objectif de raréfaction de la monnaie liquide. Il faut rappeler que, dans le passé, il a remplacé les monnaies royales par des assignats en papier, il a changé la composition des pièces en métaux, il a dévalué sa valeur et enfin a remplacé une monnaie nationale par une monnaie européenne.
Il faut donc évoluer avec son temps.
Les plus attachés aux billets ne sont les Français, ce sont les Allemands. Ce ne sera pas simple.

Cordialement

Marina · Answer

Bonjour,
Votre réflexion est très intéressante mais totalement inutile vu qu'elle est fondée sur des bases erronées. 

En effet l'Etat n'oblige personne à faire sa déclaration sur Internet, 

https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/minisite/declaration/je-declare-mes-revenus-en-ligne.html

et les autres moyens de paiement sont toujours tolérés.

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-autres-moyens-de-paiement

Je ne parle bien entendu que des contribuables  moyens et particuliers.

roudoudou22 · Answer

les impôts demandent de joindre OBLIGATOIREMENT un RIB! Je ne pense pas qu'ils aient le droit d'imposer cela!! N'est ce pas anticonstitutionnel, sachant qu'un citoyen à le droit de ne PAS posséder de compte bancaire? 

Les Services des Finances Publiques ont déjà les coordonnées de TOUS vos compte bancaires, donc vous ne faites pas de révélation en produisant un RIB

Par contre, en produisant un RIB, vous indiquez le compte bancaire que vous souhaitez voir servir à d'éventuels prélèvements ou restitutions. 

Cela évite au service de picorer ici et là pour effectuer par exemple des restitutions et à vous même, en cas de remboursement d'avoir à rechercher le compte sur lequel le montant a été crédité, ou à réclamer en disant que vous n'avez rien reçu alors que vous n'avez pas consulté le bon compte bancaire.

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