Termes juridiques /donation
Résolu
Michalbert
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Michalbert -
Michalbert -
Bonjour,
Suite à de nombreuses contradictions, pouvez-vous m'expliquer clairement et simplement à la néophyte que je suis, la phrase suivante, inscrite sur mon acte de donation:
Donation en avancement d'hoirie par imputaion sur la succession, à charge de rapport en moins prenant.
(Suite conflit familial)
Merci pour votre reponse
.
Suite à de nombreuses contradictions, pouvez-vous m'expliquer clairement et simplement à la néophyte que je suis, la phrase suivante, inscrite sur mon acte de donation:
Donation en avancement d'hoirie par imputaion sur la succession, à charge de rapport en moins prenant.
(Suite conflit familial)
Merci pour votre reponse
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2 réponses
Bonjour
Ça veut dire qu'après le décès du donateur, le valeur actualisée du bien donné sera rapportée dans la masse successorale et imputée sur les droits du donataires.
http://www.bruno-bedaride-notaire.fr/fr/-/-/rapport-en-moins-prenant/lexique-juridique-et-fiscal-de-bedaride-notaire-d-affaires.html
Ça veut dire qu'après le décès du donateur, le valeur actualisée du bien donné sera rapportée dans la masse successorale et imputée sur les droits du donataires.
http://www.bruno-bedaride-notaire.fr/fr/-/-/rapport-en-moins-prenant/lexique-juridique-et-fiscal-de-bedaride-notaire-d-affaires.html
En fait, je ne comprend pas bien.
Pour moi cela ne fait aucune différence avec une donation en avancement sur hoirie.
Ce n'est pas très clair. Pourquoi avoir ajouté tout le reste.
Pour moi cela ne fait aucune différence avec une donation en avancement sur hoirie.
Ce n'est pas très clair. Pourquoi avoir ajouté tout le reste.
Pour moi cela ne fait aucune différence avec une donation en avancement sur hoirie.
Une donation en "avancement d'hoirie" n'est qu'un acompte à valoir sur la succession future du donateur.
Ce genre de donation est dénommé actuellement "donation en avance sur succession " expression beaucoup plus adaptée au langage commun, l'autre étant très "juridique".
Le rapport à la succession du donateur a pour but de remettre le "compteur à zéro".
Le bien donné étant rapporté au biens compris dans la succession permet un partage équitable entre les héritiers.
Celui ayant reçu la donation conserve le bien donné et reçoit donc une moindre part dans la succession, soit en "moins prenant".
Une donation en "avancement d'hoirie" n'est qu'un acompte à valoir sur la succession future du donateur.
Ce genre de donation est dénommé actuellement "donation en avance sur succession " expression beaucoup plus adaptée au langage commun, l'autre étant très "juridique".
Le rapport à la succession du donateur a pour but de remettre le "compteur à zéro".
Le bien donné étant rapporté au biens compris dans la succession permet un partage équitable entre les héritiers.
Celui ayant reçu la donation conserve le bien donné et reçoit donc une moindre part dans la succession, soit en "moins prenant".
cela veut dire que ma part d'héritage finale sera diminuée de cette donation
Exactement.
ou si elle sera évaluée dans l'état et au prix à la date de la donation.
Ce n'est pas "ou" mais "et" réévaluée à la date du rapport.
(copier-coller)
-Le principe du rapport des donations à la succession
L’article 860 du Code civil dispose que :
« Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation »
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/rapport-donations-pour-calcul-partage-3797.htm
Exactement.
ou si elle sera évaluée dans l'état et au prix à la date de la donation.
Ce n'est pas "ou" mais "et" réévaluée à la date du rapport.
(copier-coller)
-Le principe du rapport des donations à la succession
L’article 860 du Code civil dispose que :
« Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation »
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/rapport-donations-pour-calcul-partage-3797.htm
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