Termes juridiques /donation [Résolu]

Michalbert - 14 mai 2017 à 13:28 - Dernière réponse :  Michalbert
- 14 mai 2017 à 20:18
Bonjour,
Suite à de nombreuses contradictions, pouvez-vous m'expliquer clairement et simplement à la néophyte que je suis, la phrase suivante, inscrite sur mon acte de donation:

Donation en avancement d'hoirie par imputaion sur la succession, à charge de rapport en moins prenant.
(Suite conflit familial)

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6 réponses

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Bonjour

Ça veut dire qu'après le décès du donateur, le valeur actualisée du bien donné sera rapportée dans la masse successorale et imputée sur les droits du donataires.

http://www.bruno-bedaride-notaire.fr/fr/-/-/rapport-en-moins-prenant/lexique-juridique-et-fiscal-de-bedaride-notaire-d-affaires.html
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Michalbert - 14 mai 2017 à 15:58
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Merci
En fait, je ne comprend pas bien.
Pour moi cela ne fait aucune différence avec une donation en avancement sur hoirie.
Ce n'est pas très clair. Pourquoi avoir ajouté tout le reste.
condorcet 27720 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention - 14 mai 2017 à 17:19
Pour moi cela ne fait aucune différence avec une donation en avancement sur hoirie.
Une donation en "avancement d'hoirie" n'est qu'un acompte à valoir sur la succession future du donateur.

Ce genre de donation est dénommé actuellement "donation en avance sur succession " expression beaucoup plus adaptée au langage commun, l'autre étant très "juridique".

Le rapport à la succession du donateur a pour but de remettre le "compteur à zéro".
Le bien donné étant rapporté au biens compris dans la succession permet un partage équitable entre les héritiers.
Celui ayant reçu la donation conserve le bien donné et reçoit donc une moindre part dans la succession, soit en "moins prenant".
Michalbert > condorcet 27720 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention - 14 mai 2017 à 19:18
Est-ce que, puisqu'il s'agit de moi, cela veut dire que ma part d'héritage finale sera diminuée de cette donation, ou si elle sera évaluée dans l'état et au prix à la date de la donation.
Excusez moi pour toutes ces questions mais je m'y perds.
condorcet 27720 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention > Michalbert - 14 mai 2017 à 19:23
cela veut dire que ma part d'héritage finale sera diminuée de cette donation
Exactement.

ou si elle sera évaluée dans l'état et au prix à la date de la donation.
Ce n'est pas "ou" mais "et" réévaluée à la date du rapport.
(copier-coller)
-Le principe du rapport des donations à la succession
L’article 860 du Code civil dispose que :
« Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation »
https://legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/rapport-donations-pour-calcul-partage-3797.htm
Merci pour toutes ces réponses qui m'ont beaucoup aidé et rassuré.
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