ISF & Indivision
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, les biens mobiliers et immobiliers ont été répartis entre ma belle mère (usufruit sur la totalité des biens) et ses 3 filles (nu propriétaires pour 1/3 chacune). Dans le cas de sa déclaration à l'ISF, ma belle mère peut elle prétendre à une réduction sur la valeur des biens immobiliers au titre de l'indivision qui résulte de cette succession?
Merci
Dans le cadre d'une succession, les biens mobiliers et immobiliers ont été répartis entre ma belle mère (usufruit sur la totalité des biens) et ses 3 filles (nu propriétaires pour 1/3 chacune). Dans le cas de sa déclaration à l'ISF, ma belle mère peut elle prétendre à une réduction sur la valeur des biens immobiliers au titre de l'indivision qui résulte de cette succession?
Merci
A voir également:
- ISF & Indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
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- Société rachat part indivision avis ✓ - Forum Donation-Succession
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4 réponses
Bonjour,
C'est l'usufruitier qui doit déclarer les biens à l'ISF.
Votre belle-mère étant usufruitière sur la totalité des biens elle ne peut rien déduire.
C'est l'usufruitier qui doit déclarer les biens à l'ISF.
Votre belle-mère étant usufruitière sur la totalité des biens elle ne peut rien déduire.
Bonjour
Il y a effectivement des decotes admises.
Quel est l'usage des biens immobiliers dont votre belle mère detient l'usufruit ?
Il y a effectivement des decotes admises.
Quel est l'usage des biens immobiliers dont votre belle mère detient l'usufruit ?
Les biens immobiliers sont loués.
En se référant à un jugement récent de la cour de cassation :
Cf https://www.lesechos.fr/2016/03/succession-ou-isf-les-abattements-pour-occupation-et-indivision-se-cumulent-desormais-204353
il semble possible de cumuler une décote pour occupation et une décote pour indivision.
En se référant à un jugement récent de la cour de cassation :
Cf https://www.lesechos.fr/2016/03/succession-ou-isf-les-abattements-pour-occupation-et-indivision-se-cumulent-desormais-204353
il semble possible de cumuler une décote pour occupation et une décote pour indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...