Rupture période d'essai à l'initiative du salarié - Délai
leonssj4
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dna.factory Messages postés 29232 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29232 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets de poster ce sujet pour avoir vos éclaircissements s'il vous plait sur ma situation décrite ci-dessous :
- J'ai intégré ma société le 09/01/2017, en tant que cadre en CDI avec une période d'essai de 4 mois.
- Donc, ma période d'essai se termine le 08/05/2017 à 23:59:59 (date et heure auxquelles s'écoulent les 4 mois)
- J'ai envoyé un courrier de rupture de période d'essai avec accusé de réception le 07/05/2017 - J'ai envoyé un mail au 08/05/2017 à 21:40 pour prévenir la RH et le responsable
- Donc, les deux notifications ont été bien émises avant la fin de ma période d'essai
- En réponse à ma demande, j'ai reçu un mail de la RH m'indiquant que comme ils ont reçu ma lettre le 10/05, et donc après la fin de la période d'essai, il s'agit d'une démission et donc il faut partir sur un délai de 3 mois maximum.
- Un autre point, j'ai posé des jours de RTT du 05/05 au 15/05. Je n'avais pris aucune décision à la date à laquelle j'ai planifié ces vacances.
Pourriez-vous s'il vous plait me dire s'il faut vraiment effectuer les 3 mois de préavis, et que c'est la date de première présentation du courrier qui est prise en compte pour débuter le préavis, et non la date d'envoi de courrier ?
Je vous remercie par avance de votre aide et vos éclaircissements.
Cordialement
Je me permets de poster ce sujet pour avoir vos éclaircissements s'il vous plait sur ma situation décrite ci-dessous :
- J'ai intégré ma société le 09/01/2017, en tant que cadre en CDI avec une période d'essai de 4 mois.
- Donc, ma période d'essai se termine le 08/05/2017 à 23:59:59 (date et heure auxquelles s'écoulent les 4 mois)
- J'ai envoyé un courrier de rupture de période d'essai avec accusé de réception le 07/05/2017 - J'ai envoyé un mail au 08/05/2017 à 21:40 pour prévenir la RH et le responsable
- Donc, les deux notifications ont été bien émises avant la fin de ma période d'essai
- En réponse à ma demande, j'ai reçu un mail de la RH m'indiquant que comme ils ont reçu ma lettre le 10/05, et donc après la fin de la période d'essai, il s'agit d'une démission et donc il faut partir sur un délai de 3 mois maximum.
- Un autre point, j'ai posé des jours de RTT du 05/05 au 15/05. Je n'avais pris aucune décision à la date à laquelle j'ai planifié ces vacances.
Pourriez-vous s'il vous plait me dire s'il faut vraiment effectuer les 3 mois de préavis, et que c'est la date de première présentation du courrier qui est prise en compte pour débuter le préavis, et non la date d'envoi de courrier ?
Je vous remercie par avance de votre aide et vos éclaircissements.
Cordialement
A voir également:
- Comment annoncer sa démission en période d'essai
- Periode d'essai non payée - Guide
- Enceinte en période d'essai cdi - Guide
- Demission pour cdi puis rupture periode d'essai - Guide
- Courrier validation période d'essai - Guide
- Lettre de demission association - Guide
3 réponses
Bonjour,
Vous avez envoyé votre courrier beaucoup trop tard : je ne connais pas exactement le délai de prévenance auquel vous étiez soumis, mais je doute fortement que celui-ci soit de seulement 1 jour après 4 mois mois de travail.
Vous auriez de toute façon été obligé de rester après la fin de la période d'essai en raison du délai de prévenance, ce qui aurait eu pour conséquence de ne plus bénéficier de la souplesse de rupture de contrat de travail durant la période d'essai.
Quand on veux rompre une période d'essai, il faut tenir compte du délai de première présentation de la lettre recommandé à l'employeur ainsi que de la durée du délai de prévenance.
Vous allez donc devoir faire le préavis comme pour une démission.
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
Vous avez envoyé votre courrier beaucoup trop tard : je ne connais pas exactement le délai de prévenance auquel vous étiez soumis, mais je doute fortement que celui-ci soit de seulement 1 jour après 4 mois mois de travail.
Vous auriez de toute façon été obligé de rester après la fin de la période d'essai en raison du délai de prévenance, ce qui aurait eu pour conséquence de ne plus bénéficier de la souplesse de rupture de contrat de travail durant la période d'essai.
Quand on veux rompre une période d'essai, il faut tenir compte du délai de première présentation de la lettre recommandé à l'employeur ainsi que de la durée du délai de prévenance.
Vous allez donc devoir faire le préavis comme pour une démission.
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
Bonjour hoquei44,
Merci pour votre réponse.
J'ai effectué une recherche sur internet et j'ai trouvé plusieurs avis sur ce point (possibilité de mettre fin à la période d'essai à la dernière minute).
S'il vous plait avez un texte de loi concernant ce point s'il vous plait ? Parce que d'après ce que j'ai trouvé, il est bien possible de prévenir au dernier jour.
Merci
Merci pour votre réponse.
J'ai effectué une recherche sur internet et j'ai trouvé plusieurs avis sur ce point (possibilité de mettre fin à la période d'essai à la dernière minute).
S'il vous plait avez un texte de loi concernant ce point s'il vous plait ? Parce que d'après ce que j'ai trouvé, il est bien possible de prévenir au dernier jour.
Merci
J'ai trouvé ceci
Le critère pour la Haute juridiction est donc le moment de survenance de la rupture : la rupture intervenant avant le terme de la période d’essai n’est pas un licenciement, même sans respect du délai de prévenance.
Sources :
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 23 janvier 2013 : RG n°11-23428
CA Amiens, 5ème ch soc. 1er juin 2010, n°09/04831
CA Amiens, 5ème ch soc. 13 octobre 2010 n°10/00613
Le critère pour la Haute juridiction est donc le moment de survenance de la rupture : la rupture intervenant avant le terme de la période d’essai n’est pas un licenciement, même sans respect du délai de prévenance.
Sources :
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 23 janvier 2013 : RG n°11-23428
CA Amiens, 5ème ch soc. 1er juin 2010, n°09/04831
CA Amiens, 5ème ch soc. 13 octobre 2010 n°10/00613
ma période d'essai se termine le 08/05/2017 à 23:59:59
C'est indiqué sur votre contrat ?
Sinon, c'est parfaitement acceptable de considérer qu'elle se termine à la fin de la journée de travail (18 heures~)
C'est indiqué sur votre contrat ?
Sinon, c'est parfaitement acceptable de considérer qu'elle se termine à la fin de la journée de travail (18 heures~)
merci dna.factory pour votre réponse.
La durée de la période d'essai est de 4 mois, donc d'après ce que j'ai compris, puisque la date de début est le 09/01, la date de fin est le 09/05 à minuit.
La durée de la période d'essai est de 4 mois, donc d'après ce que j'ai compris, puisque la date de début est le 09/01, la date de fin est le 09/05 à minuit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...