impots rupture de pacs

Question

Bonjour, j'ai conclut un pacs en 2012, et nous avons rompus le pacs le 22 mars 2017.
mais mon ex est parti aux impôts informer que nous nous somme séparés le 18 décembre 2016, et le service fiscal m'a téléphoné me disant que je devais faire une déclaration papier car j'avais déjà remplit la commune sur internet et pour lui ce n'est pas valable et me demande de préciser que je l'ai quitté le 18 décembre 2016 sur la feuille papier et donc il reviendrai sur 2016? comment as t il droit de faire cela? pour moi il n y as que la date officielle qui est valable celle du tribunal date d'enregistrement de la rupture 
merci

tof51430 · Accepted Answer

bonjour,
Du point de vue fiscal, c'est la date de séparation physique qui compte.Si vous vous êtes séparés en 2016, vous devez donc faire chacun une déclaration séparée et pas commune.

Poisson92100 · Answer

vous avez virement envie de faire déclaration commune avec lui pour 2016 (et donc d'être solidaire des impayés éventuels) ?

ricouss · Answer

enfin, on ne peux pas etre dans le flou tout le temps et agir comme nos ministre qui le font ainsi!!  j’ai rompu moins pacs le 22 mars 2017 et rupture du bail le 01 mars 2017  si cela ne fait pas fois  devant la lois en prends vraiment les gens pur des cons,  il y en a marre a la fin et pas la peine de m’obliger a prendre un avocat pour me ruiner encore plus.

2016 doit être en déclaration commune et 2017 en papier séparé, clair et net

Impots rupture de pacs

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