Nationalité Française
fatimerz
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Bonjour tout le monde
mon Père est un ancien combatant francais décédé en 1983 d'origine Algérienne je possède son attestation de nationalité francaise datée de 1947.
est ce que j'ai droit à la nationalté Francaise?
Ma mère est Marocaine est ce qu'elle peut avoir la nationalité Francaise?
mon Père est un ancien combatant francais décédé en 1983 d'origine Algérienne je possède son attestation de nationalité francaise datée de 1947.
est ce que j'ai droit à la nationalté Francaise?
Ma mère est Marocaine est ce qu'elle peut avoir la nationalité Francaise?
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3 réponses
Bonjour,
Non. L'Algérie est devenue indépendante en 1962, et cette année-là, votre père a probablement perdu la nationalité française. Vérifiez ici : https://alger.consulfrance.org/Qui-a-conserve-la-nationalite
Non. L'Algérie est devenue indépendante en 1962, et cette année-là, votre père a probablement perdu la nationalité française. Vérifiez ici : https://alger.consulfrance.org/Qui-a-conserve-la-nationalite
est ce que le certificat de nationalité Française à une durée de vie ? je possede le certificat de nationalité de mon père
Jusqu'à l'indépendance de l'Algérie le 5 juillet 1962, les Algériens disposaient tous de la nationalité française. Une distinction est cependant à faire selon leur statut juridique au 1er janvier 1963 (date retenue pour les demandes de nationalité française) :
Les personnes de statut civil de droit local : ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 sauf si elles ont souscrit avant le 23 mars 1967 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Ces dispositions s’appliquaient quels que soient leurs lieux de naissance ou de résidence.
Les personnes de statut civil de droit commun : domiciliées en Algérie à la date de l'indépendance, elles ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne
mon père a obtenu sa nationalité par jugement
Les personnes de statut civil de droit local : ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 sauf si elles ont souscrit avant le 23 mars 1967 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Ces dispositions s’appliquaient quels que soient leurs lieux de naissance ou de résidence.
Les personnes de statut civil de droit commun : domiciliées en Algérie à la date de l'indépendance, elles ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne
mon père a obtenu sa nationalité par jugement
La législation juridique et financière évolue en permanence...