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Bail 3 6 9

cat - 11 mai 2017 à 13:02
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 mai 2017 à 17:04
Bonjour,

Mon amie a un bail 3 6 9, l'ancienne locataire d'un bail commerciale s'est porté caution.
aujourd'hui, mon amie va arrêter son activité, et on lui signalé qu'elle était cautionne
du prochaine locataire commerciale.

question; peut-elle etre dans l’obligation de se soumettre à cette règle?

merci.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
11 mai 2017 à 17:04
Bonjour,

Personne n'est la caution de personne sans avoir rempli et signé un acte de cautionnement.

Cdlt
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