Indemnités de fin de mission intérim
damien0601
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 mai 2017 à 13:50
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 mai 2017 à 13:50
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maylin27
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9 mai 2017 à 17:57
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Bonjour,
pas d'IFM dans la mesure ou l'entreprise utilisatrice vous embauche en CDI après la mission d'intérim.
Cordialement
pas d'IFM dans la mesure ou l'entreprise utilisatrice vous embauche en CDI après la mission d'intérim.
Cordialement
Je ne suis pas d'accord avec Maylin. TU peux demander tes IFM en faisant référence à l'article du L1251-32 du code du travail :
"Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation."
Ce qui signifie que tu as déjà signé le contrat à durée indéterminée ou que tu as signé une promesse d'embauche avant la fin du contrat d'intérim.
"Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation."
Ce qui signifie que tu as déjà signé le contrat à durée indéterminée ou que tu as signé une promesse d'embauche avant la fin du contrat d'intérim.
maylin27
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Modifié le 20 mai 2017 à 06:24
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Bonjour Clément
immédiatement ne veut pas dire arreter le vendredi en CDD et commender le samedi en CDI !!!
immédiatement ne veut pas dire arreter le vendredi en CDD et commender le samedi en CDI !!!
Vixcis
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20 mai 2017 à 11:55
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Bonjour,
L'indemnité est due si l'entreprise envoie une promesse d'embauche en CDI au salarié avant le terme de sa mission mais qu'il ne l'accepte que plusieurs jours après cette date (Cass. soc. 5-10-2016 n° 15-28.672 FS-PB : RJS 12/16 n° 753).
Dans cette jurisprudence, le délai entre la fin de mission et la signature du CDI était de 9 jours.
A vous de vous de situer,
Bien cordialement,
Victor
L'indemnité est due si l'entreprise envoie une promesse d'embauche en CDI au salarié avant le terme de sa mission mais qu'il ne l'accepte que plusieurs jours après cette date (Cass. soc. 5-10-2016 n° 15-28.672 FS-PB : RJS 12/16 n° 753).
Dans cette jurisprudence, le délai entre la fin de mission et la signature du CDI était de 9 jours.
A vous de vous de situer,
Bien cordialement,
Victor
Clément
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Vixcis
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2 avril 2019
20 mai 2017 à 13:08
20 mai 2017 à 13:08
Bonjour,
Pour moi, s'il a seulement vu le contrat et donc les spécificités de celui ci plusieurs jours après, il a le droit aux IFM étant donné qu'au moment de la fin de son interim, il n'a pas de contrat CDI. Et l'entreprise peut toujours changer d'avis quelques jours après... Il faut voir avec l'EU qui l'a embauché s'ils ont envoyé le contrat en RAR ou par mail après le fin de l'interim.
Après s'il a eu un mail ou lettre avec une promesse d'embauche, là bien sur il ne doit pas les toucher.
Clément
Pour moi, s'il a seulement vu le contrat et donc les spécificités de celui ci plusieurs jours après, il a le droit aux IFM étant donné qu'au moment de la fin de son interim, il n'a pas de contrat CDI. Et l'entreprise peut toujours changer d'avis quelques jours après... Il faut voir avec l'EU qui l'a embauché s'ils ont envoyé le contrat en RAR ou par mail après le fin de l'interim.
Après s'il a eu un mail ou lettre avec une promesse d'embauche, là bien sur il ne doit pas les toucher.
Clément
maylin27
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Clément
Modifié le 20 mai 2017 à 13:51
Modifié le 20 mai 2017 à 13:51
bonjour,
la poursuite des relations par un CDI doit s'effectuer au plus tôt concomitamment (c'est à dire immédiatement) à la fin du CDD et au plus tard dans un délai raisonnable
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 8 décembre 2004
un délai compris entre 1 et 15 jours est considéré raisonnable par les prudh'ommes et les cours d'appel.
donc, si CDI après 15 jours précarité, avant 15 jours au regard des différentes jurisprudences.....pas de précarité
la poursuite des relations par un CDI doit s'effectuer au plus tôt concomitamment (c'est à dire immédiatement) à la fin du CDD et au plus tard dans un délai raisonnable
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 8 décembre 2004
un délai compris entre 1 et 15 jours est considéré raisonnable par les prudh'ommes et les cours d'appel.
donc, si CDI après 15 jours précarité, avant 15 jours au regard des différentes jurisprudences.....pas de précarité
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