Droit à l'apl quand le propriétaire est le mari de la mère
corinette1972
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour puis-je louer un appartement au copain de ma fille (elle vivra avec lui)
sachant que le propriétaire du logement est mon mari et qu'il n'est pas son père.
Auront-ils droit à l'allocation logement?
sachant que le propriétaire du logement est mon mari et qu'il n'est pas son père.
Auront-ils droit à l'allocation logement?
A voir également:
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- A faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
Bonjour,
je dirais que c'est limite, puisque le bien appartient à l'époux de la mère d'un des deux occupants.
http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/connaitre-vos-droits-selon-votre-situation/puis-je-beneficier-d-une-aide-personnelle-au-logement-si-je-suis-locataire-d-un-logement-appartenant-a-un-membre-de-ma-famille
extrait
"Non, si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère…) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille…) de vous-même ou de votre conjoint, concubin ou partenaire.
Oui, si le lien de parenté qui vous lie à votre propriétaire est un lien de parenté indirect (frère, sœur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce…)"
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
je dirais que c'est limite, puisque le bien appartient à l'époux de la mère d'un des deux occupants.
http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/connaitre-vos-droits-selon-votre-situation/puis-je-beneficier-d-une-aide-personnelle-au-logement-si-je-suis-locataire-d-un-logement-appartenant-a-un-membre-de-ma-famille
extrait
"Non, si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère…) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille…) de vous-même ou de votre conjoint, concubin ou partenaire.
Oui, si le lien de parenté qui vous lie à votre propriétaire est un lien de parenté indirect (frère, sœur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce…)"
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
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