Les retiré de son testament /Canada
Marie-Hélène
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Modifié le 9 mai 2017 à 09:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mai 2017 à 09:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mai 2017 à 09:02
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condorcet
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9 mai 2017 à 09:02
9 mai 2017 à 09:02
si ma grand-tante jamais marié et sans enfants, décédé après sa soeur et après ma mère, pouvait les retiré de son testament et ajouter une clause aux hérités seulement vivant ?
Le droit privé canadien est très proche du droit français sur la liberté de tester et désigner ses successeurs pour recueillir son patrimoine à son décès.
Ainsi, votre grande-tante, n'est tenue par aucune obligation à l'égard de qui que ce soit.
Elle conserve donc toute latitude pour dicter ses dernières volontés par un nouveau testament tout en révoquant le précédent.
(copier-coller)
Les règles de la succession testamentaire
Le partage du patrimoine suivant la dévolution légale peut être facilement écarté par le pouvoir de tester du futur défunt. Le principe de la liberté de tester est l’essence même du droit de propriété qui prévoit le droit, pour tout un chacun, de disposer librement de ses biens. Issu du droit anglais, ce principe a été adopté au Québec et se retrouve à l’article 703 du Code civil du Québec. Le défunt a donc la possibilité de transmettre par héritage ses biens à qui il veut, et ce, sans restrictions ou presque.
http://lecourshebert.com/le-droit-des-successions-au-quebec-canada/
Le droit privé canadien est très proche du droit français sur la liberté de tester et désigner ses successeurs pour recueillir son patrimoine à son décès.
Ainsi, votre grande-tante, n'est tenue par aucune obligation à l'égard de qui que ce soit.
Elle conserve donc toute latitude pour dicter ses dernières volontés par un nouveau testament tout en révoquant le précédent.
(copier-coller)
Les règles de la succession testamentaire
Le partage du patrimoine suivant la dévolution légale peut être facilement écarté par le pouvoir de tester du futur défunt. Le principe de la liberté de tester est l’essence même du droit de propriété qui prévoit le droit, pour tout un chacun, de disposer librement de ses biens. Issu du droit anglais, ce principe a été adopté au Québec et se retrouve à l’article 703 du Code civil du Québec. Le défunt a donc la possibilité de transmettre par héritage ses biens à qui il veut, et ce, sans restrictions ou presque.
http://lecourshebert.com/le-droit-des-successions-au-quebec-canada/
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