Pension de réversion avec contrat de mariage

Résolu
louveblanche -  
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Etant mariée avec un contrat de mariage sous la séparation de biens mais ayant fait une donation entre époux. En cas de décès de mon époux aurais je bien droit à la pension de réversion de celui-ci.

Merci pour vos réponses

1 réponse

  1.
    rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 160
     
    bonjour,
    En application de la législation actuellement en vigueur
    vous aurez droit à la pension de reversion si vous remplissez notamment les conditions de ressources et ce quel que soit votre contrat de mariage
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