Pension de réversion avec contrat de mariage [Résolu]

louveblanche - 6 mai 2017 à 17:55 - Dernière réponse : rosieres1 4162 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention
- 6 mai 2017 à 18:33
Bonjour,

Etant mariée avec un contrat de mariage sous la séparation de biens mais ayant fait une donation entre époux. En cas de décès de mon époux aurais je bien droit à la pension de réversion de celui-ci.

Merci pour vos réponses
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1 réponse

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rosieres1 4162 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 6 mai 2017 à 18:33
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Utile
bonjour,
En application de la législation actuellement en vigueur
vous aurez droit à la pension de reversion si vous remplissez notamment les conditions de ressources et ce quel que soit votre contrat de mariage
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